- Date d’Emménagement en vigueur: 16/11/2020. En cas de nouvelles inscriptions ou de première utilisation de la Plateforme Badi, 05/11/2020.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DÉCRITES À CONTINUATION AVANT D’UTILISER DE QUELQUE MANIÈRE QU’ELLE SOIT NOTRE PLATEFORME INTERNET, NOTRE APPLICATION MOBILE ET/OU NOS SERVICES (ci-après définis ensemble comme la “Plateforme BADI”). LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION RÉGLEMENTENT L’ACCÈS AU SITE INTERNET BADI.COM ET À L’APPLICATION MOBILE CORRESPONDANTE AINSI QUE LEUR USAGE ; ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

SI VOUS ACCÉDEZ À LA PLATEFORME BADI, SI VOUS VOUS Y INSCRIVEZ, SI VOUS Y APPORTEZ DES DONNÉS À CARACTÈRE PERSONNEL OU SI VOUS L’UTILISEZ D’UNE MANIÈRE QUELCONQUE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PRÉVUES AUX PRÉSENTES ET TEL QU’INDIQUÉ AU POINT 1.1. CI-DESSOUS, DE MANIÈRE INCONDITIONNELLE, INTÉGRALE ET EXPRESSE. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ET EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET BADI.

EN OUTRE, VEUILLEZ NOTER QU’EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME BADI, EN VOUS Y INSCRIVANT OU EN L’UTILISANT D’UNE MANIÈRE QUELCONQUE, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET NOTRE POLITIQUE DE COOKIES, NOUS VOUS CONSEILLONS PAR CONSÉQUENT DE LES LIRE ATTENTIVEMENT ET DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES COMPRENEZ.

SI VOUS ÊTES BASÉ DANS L’UNION EUROPÉENNE, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION N’AFFECTENT ALORS PAS VOS DROITS ÉVENTUELS EN TANT QU’ENTREPRISE UTILISATRICE DE SERVICES D’INTERMÉDIATION EN LIGNE, ET CE, EN VERTU DE LA RÉGLEMENTATION (UE) 2019/1150 PROMOUVANT L’ÉQUITÉ ET LA TRANSPARENCE POUR LES ENTREPRISES UTILISATRICES DE SERVICES D’INTERMÉDIATION EN LIGNE.

EN CAS DE DÉSACCORD AVEC L’UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS PRÉCÉDENTES, NOUS VOUS PRIONS DE NE PLUS ACCÉDER À LA PLATEFORME BADI OU DE CESSER D’Y ACCÉDER.

Enfin, veuillez noter que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conformes à la Directive 2000/31 / CE du Parlement Européen et du Conseil, du 8 juin 2000, sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en particulier le commerce électronique, dans le marché intérieur (“Directive sur le commerce électronique”), la Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et modernisation des règles de l'Union Européenne en matière de protection des consommateurs, ainsi que de toute loi locale applicable.

Conformément aux dispositions du commerce électronique et de la protection des consommateurs, nous Vous communiquons les renseignements concernant le propriétaire de badi.com et Badiapp:

Nous sommes BADIAPP TECHNOLOGIES, S.L.(ci-après dénommée “BADI”)

Notre siège social est situé: Avenida Catedral, 6-8, 08002 Barcelona (Espagne)

Nous sommes enregistrés au : Registre des sociétés de Barcelone

Coordonnées d’inscription : Vol. 47132, page 91, feuillet B-542190.

Numéro de TVA : B-67536458

Courrier électronique de contact: info@badi.com

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Politiques de confidentialité et de cookies y rattachées CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET BADI (ci-après le «Contrat») que Vous acceptez de souscrire lorsque Vous accédez à notre Plateforme ou lorsque Vous vous y inscrivez ou l’utilisez d’une quelconque manière.

Dans le Contrat :

Veuillez donc noter que le Contrat établit ce qui suit :

Compte tenu de l’importance capitale du contenu de ce document, n’hésitez pas à nous contacter si Vous avez besoin d’éclaircissements ou d’explications. Vous pouvez, à ces fins, nous contacter à: info@badi.com

BADI s’engage à servir ses Utilisateurs avec le plus grand soin et la meilleure attention. Par conséquent, si Vous souhaitez recevoir le Contrat et/ou toute information y relative dans un autre format (audio, en gros caractères, etc.), veuillez-nous le faire savoir, nous ferons de notre mieux pour Vous prêter assistance. À ce titre, nous Vous conseillons de ne pas utiliser notre application pour dispositifs mobiles lorsque Vous conduisez ou dans toute autre situation qui pourrait constituer un danger pour vous-même ou des tiers.

Enfin, veuillez noter que POUR RÉSILIER LE CONTRAT, IL VOUS SUFFIT DE FERMER VOTRE COMPTE ET DE NE PLUS ACCÉDER À NOTRE PLATEFORME OU DE NE PLUS L’UTILISER. TOUTEFOIS, LA RÉSILIATION DU CONTRAT N’AFFECTERA PAS LE DROIT POUR BADI DE RECEVOIR TOUTE SOMME QUE VOUS POURRIEZ LUI DEVOIR EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT (veuillez voir la section 5 ci-dessous).

Nous essayons constamment d'améliorer notre Plateforme et nos Services de BADI, il est donc possible que ce Contrat doive être modifié en même temps que notre Plateforme. Nous nous réservons le droit de modifier ce Contrat de temps à autre. Nous vous fournirons un préavis écrit dans un délai raisonnable dans le cas de tout changement. Si vous n'acceptez aucune modification de ce Contrat, vous devez (comme votre seul recours) cesser d'utiliser notre Plateforme BADI et nos Services BADI. En continuant à utiliser la Plateforme BADI et les Services BADI, vous fournissez votre accord pour être lié par les conditions mises à jour de nos Conditions Générales d’Utilisation et Conditions de Réservation.

Si vous êtes une entreprise utilisatrice de services d’intermédiation en ligne, nous nous efforcerons de vous informer par avance, avec un préavis minimum de 15 jours, de manière à vous laisser la possibilité d’étudier les modifications apportées, à l’exception (i) de celles soumises à une obligation légale ou réglementaire qui nous contraignent à changer nos CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION sans nous permettre de respecter ce délai de préavis, ou (ii) des situations d’urgence, telles que celles visant à prévenir les abus incessants, les atteintes à la protection des données personnelles ou d’autres risques liés à la cybersécurité.

PAR AILLEURS, NOUS VOUS CONSEILLONS DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR VOUS TENIR AU COURANT DE TOUTE MODIFICATION QUE NOUS AYONS BESOIN D’Y APPORTER, ÉTANT DONNÉ QUE SI VOUS ACCÉDEZ À LA PLATEFORME APRÈS QU’UNE QUELCONQUE MODIFICATION AIT ÉTÉ APPORTÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ LE CONTENU DES NOUVELLES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

“Acceptation de réservation” désigne l’acceptation formelle d’une Demande de réservation par l’Annonceur ou par le Locataire.

“Annonce” désigne toute Annonce de Logement publiée afin d’être louée par un Locataire utilisant la Plateforme BADI.

“Annonceur” désigne toute personne qui publie une Annonce de Logement sur BADI disponible et susceptible d’être réservée par un Locataire. Les Annonceurs peuvent être des personnes physiques ou morales, ou encore toute entité détentrice de la propriété, ou en possession d’un titre l’autorisant à louer, pour le compte du propriétaire ou est en possession d'un titre directement délivré par le propriétaire qui lui permet de louer en son nom, tout Logement destiné à la location pour une période continue de 32 jours minimum. Il incombe à l’Annonceur de s’assurer que la période de location annoncée est conforme aux réglementations nationales, régionales et/ou locales en vigueur là où se situe le Logement. L’Annonceurs sont des sous-traitants indépendants de Locataire et non des employés, des représentants, des agents, des joint-ventures, des sous-traitants indépendants ou des franchisés de BADI. BADI n'emploie pas d'individus comme Annonceurs. Vous reconnaissez par les présentes que BADI ne supervise, ne dirige ou ne contrôle pas les Annonceurs et, par conséquent, décline expressément toute responsabilité découlant des services fournis par les Annonceurs, y compris, mais sans s'y limiter, tout type de garantie ou condition de services professionnels, garantie ou condition de qualité ou d'adéquation à un usage particulier, ou respect de toute loi, réglementation ou code.

“Conditions Générales d’Utilisation” désigne le présent document.

“Commissions de Services BADI” désigne le montant facturé par BADI pour la prestation de services sur sa Plateforme en ligne et inclut les commissions que BADI est susceptible de facturer à l’Annonceur (ci-après les Commissions BADI de l’Annonceur) et au Locataire (ci-après les Commissions BADI du Locataire).

“Confirmation de réservation” désigne le courriel envoyé par BADI concernant la finalisation intégrale de la réservation d’une Annonce à travers la Plateforme BADI.

“Contenu fourni par BADI” désigne tout le matériel partagé par BADI sur sa Plateforme et tout le contenu dont il est propriétaire, ou le matériel ou contenu de tiers qu’il est autorisé à partager sur sa Plateforme.

“Contrat” désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies, qui ENSEMBLE CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ET EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET BADI.

“Caution” désigne le montant que l’Annonceur peut, de manière facultative, demander au Locataire au titre de garantie en cas d’éventuel problème d’impayé ou d’utilisation du Logement. L’Annonceur peut choisir l’option « Sans caution » dont les conditions particulières sont définies sur le lien suivant : https://join.badi.com/sin-fianza

“Contrat de location” désigne le Contrat de location privé conclu entre l’Annonceur (agissant en tant que loueur) et le Locataire (agissant en tant que Locataire), au regard duquel BADI n’est ni partie et sur lequel elle n’a aucune influence ou contrôle.

“Date de déménagement” désigne la date indiquée par le Locataire lors de la demande de réservation comme Date de Déménagement du Logement.

“Date d’emménagement” désigne la date indiquée par le Locataire lors de la demande de réservation comme Date d’Emménagement dans le Logement.

“Demande” désigne l’invitation à réserver lancée par l’Annonceur au Locataire ou vice versa afin de discuter des détails d’une Annonce.

“Demande de réservation” désigne la proposition faite par l’Annonceur au Locataire ou vice versa aux fins de finaliser la réservation d’un Logement. Cette Proposition peut se faire à travers la Section de Messagerie ou dans le cadre de l’Annonce en cliquant sur le bouton « Réservez maintenant » prévu par la Plateforme BADI. La demande de réservation contient la Date d’Emménagement, la Date de Déménagement, le montant de la caution, le cas échéant, les Commissions de Services BADI et le Montant de la location.

“Locataire” désigne toute personne ou entité qui s’inscrit sur la Plateforme BADI et effectue une demande de réservation pour une location ou une sous-location (dans ce cas le terme «Contrat de location» sera utilisé), à travers ladite Plateforme de tout Logement dont il n’est ni l’occupant, ni le Locataire et ni le propriétaire. 

“Logement” désigne tout Logement disponible publié en utilisant la Plateforme Badi destiné à recevoir une demande de réservation de la part d’un Locataire. Pour éviter tout doute, le Logement disponible se réfère aux appartements d'une (1) chambre, aux studios, aux propriétés complètes et aux chambres simples, pouvant permettre l’utilisation de zones communes. Les chambres partagées ne sont pas considérées comme des Logements disponibles dans les présentes conditions générales et, par conséquent, ne sont pas autorisées.

“Pénalité d’Annulation de BADI” désigne le montant facturé par BADI à l’Annonceur et/ou au Locataire, que l’un et l’autre s’engagent à payer au cas où ils omettraient de remplir leurs obligations en relation avec l’annulation d’une réservation. Nous vous informons qu'en cas de défaut de paiement dans le délai de 30 jours, BADI se réserve le droit de bloquer / interdire le compte Annonceur. La Pénalité d’Annulation BADI est expressément acceptée par les Utilisateurs afin de rémunérer BADI en contrepartie de l’altération du service et de l’impact préjudiciable sur la confiance accordée à la Plateforme BADI et à sa communauté. Vous convenez que les dommages réels pour une telle annulation sont incertains et difficiles à déterminer, mais que ce montant représente notre tentative de bonne foi de calculer une compensation appropriée. En tant que tel, vous acceptez que ce montant de Pénalité d’Annulation soit des dommages-intérêts et non une clause pénale.

“Plateforme BADI” désigne toutes les pages Internet, applications et autres Plateformes et/ou moyens d’accès offerts par BADI.

“Premier Virement” désigne le montant payé par le Locataire à l’Annonceur au moment où la Réservation est confirmée, et dont l’objectif est de faciliter la réalisation de la transaction tant pour une partie que pour l’autre. Le Premier Virement sera retenu pour une période maximum de quatre-vingt-dix (90) jours avant la Date d’Emménagement et sera sujet au déboursement et virement obligatoire en faveur de l’Annonceur après ladite période.

“Recommandations” désigne les suggestions que BADI est susceptible de communiquer à l’Annonceur sur la base des préférences indiquées par ce dernier au cours de l’inscription.

“Rejet de demande de réservation” désigne le rejet formel d’une Demande de réservation par l’Annonceur ou par le Locataire.

“Section de Messagerie” désigne la fonctionnalité de la Plateforme BADI permettant aux Utilisateurs d’échanger des informations.

“Services BADI” désigne tous les Services BADI associés à l’utilisation de la Plateforme BADI et la finalisation d’une demande de réservation.

“Système de réservation de BADI” désigne la fonctionnalité offerte par BADI permettant aux Utilisateurs d’effectuer la réservation d’un Logement.

“Taxe ou Impôt” désigne toute Taxe ou tout Impôt applicable.

“Utilisateur” désigne toute personne ou entité qui a accès à la Plateforme BADI ou qui l’utilise. Les Utilisateurs de la Plateforme BADI doivent avoir atteint l’âge de la majorité en vertu de la législation nationale, régionale et/ou locale en vigueur là où se situe le Logement, et les Utilisateurs, de par le fait qu’ils accèdent à la Plateforme BADI ou y naviguent, déclarent et garantissent respecter lesdites exigences légales.

“Violations des règles de conformité” désigne soit (i) tout aspect qui rendrait le Logement inhabitable, présenterait un risque pour la santé et/ou toute modification substantielle de la description de l’Annonce fournie par l’Annonceur ou (ii) toute différence substantielle au regard de l’identité ou de la situation de l’Annonceur ou du Locataire entre la description fournie dans son profil et sur laquelle le Locataire ou l’Annonceur s’est basé lors de la confirmation de la Demande de réservation et l’entité finalement identifiée par BADI.

Il s’agit d’un site Internet et de son application mobile correspondante, appartenant à BADI qui permet aux Utilisateurs de publier et de trouver des offres de location de Logement pour une durée longue ou moyenne en vertu desquels :

(i) Les Annonceurs détiennent le droit légal ou possèdent la capacité juridique suffisante pour les louer ; et

(ii) Les Locataires possèdent la capacité juridique suffisante pour conclure un Contrat de location en tant que Locataires.

VEUILLEZ NOTER QUE BADI EST UNIQUEMENT ET STRICTEMENT UNE PLATEFORME EN LIGNE SERVANT DE POINT DE CONNEXION ENTRE DES UTILISATEURS SOUHAITANT METTRE EN LOCATION OU LOUER UN LOGEMENT POUR UNE PÉRIODE CONTINUE DE 32 JOURS MINIMUM. En tout état de cause, il incombe aux Utilisateurs de vérifier que la période de location annoncée est conforme à la législation nationale, régionale et/ou locale en vigueur là où se situe le Logement.

EN AUCUN CAS, BADI N’OFFRE:  

(i) DES SERVICES D’INTERMÉDIAIRE DANS LE SECTEUR DE L’IMMOBILIER ; OU

(ii) DES SERVICES D’INTERMÉDIAIRE DANS LE SECTEUR DE L’HÉBERGEMENT/LA LOCATION DE VACANCES ; ET

(iii) BADI N’EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR L’OFFRE OU LA LOCATION DU LOGEMENT ENTRE LES UTILISATEURS.

PAR AILLEURS, BADI NE FAIT PAS PARTIE DU CONTRAT DE LOCATION ET LEDIT CONTRAT SERA ÉVENTUELLEMENT CONCLU UNIQUEMENT ENTRE LES UTILISATEURS, LESQUELS SONT LES SEULES PERSONNES EN MESURE D’ÉTABLIR LES CONDITIONS DUDIT CONTRAT EN TOUTE LIBERTÉ ET INDÉPENDANCE. BADI N’A PAS DE CONTRÔLE SUR LE CONTRAT DE LOCATION ET NE LE SUPERVISE D’AUCUNE MANIÈRE ; BADI EST DONC EXONÉRÉE DE TOUTE RESPONSABILITÉ, DANS LE CAS OÙ UN CONFLIT, DÉSACCORD OU DOLÉANCE RÉSULTERAIT DUDIT CONTRAT DE LOCATION. TOUTE SITUATION DÉRIVANT DU CONTRAT DE LOCATION SUSMENTIONNÉ DEVRA ÊTRE RÉSOLUE ENTRE LES UTILISATEURS EUX-MÊMES. PAR AILLEURS, BADI NE SAURAIT PRENDRE PART AUX NÉGOCIATIONS AYANT UN LIEN AVEC LE CONTRAT DE LOCATION OU TOUT AUTRE TYPE DE CONTRAT NI AGIR D’AUCUNE MANIÈRE EN TANT QUE MÉDIATEUR AU CAS OÙ SURVIENDRAIT UN LITIGE LIÉ AUXDITS CONTRATS.

Néanmoins, BADI recommande au Locataire et à l’Annonceur de lire attentivement le Contrat de location, ou tout autre Contrat établi à cet effet par les deux parties, étant donné que ce sera le document qui régira leur relation contractuelle.

En cas de litige entre les Utilisateurs sur la Plateforme BADI ou les Services BADI, ou entre les Utilisateurs et tout tiers, vous acceptez que BADI n'a aucune obligation de s'impliquer. En cas de litige avec un ou plusieurs autres Utilisateurs, vous libérez BADI, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et successeurs de réclamations, demandes et dommages et intérêts de tout type ou nature, connus ou inconnus, suspectés ou insoupçonnés, divulgués ou non divulgués, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges et / ou à nos Services.

IL EST PRIMORDIAL QUE VOUS COMPRENIEZ QUE LES SERVICES DE BADI OFFERTS PAR BADI SONT CONSIDÉRÉS COMME FINALISÉS DÈS LA CONFIRMATION DE TOUTE RÉSERVATION, SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE DES PRÉSENTES.

Les Utilisateurs sont libres de déterminer les prix de location. BADI ne recommande aucun prix de location aux Utilisateurs et ne saurait d’aucune manière être tenue responsable du paiement de toute Taxe ou de tout Impôt résultant ou dérivée de tout Contrat de location. En outre, les Utilisateurs sont les seuls responsables du paiement de toute Taxe, de tout Impôt, ou de toute autre obligation résultant des Contrats de location, ainsi que de toutes charges, tous grièvement ou toute obligation contractuelle ou non contractuelle en rapport avec la location et la relation établie entre eux. Les Utilisateurs conviennent de dégager BADI de toute responsabilité à cet égard. En effet, il incombe à eux seuls de respecter les lois locales, régionales, fédérales ou nationales applicables dans chacun des cas.

PAR CONSÉQUENT, LES UTILISATEURS SONT LES SEULS RESPONSABLES DU RESPECT DES LOIS LOCALES, RÉGIONALES, FÉDÉRALES OU NATIONALES APPLICABLES DANS CHACUN DES CAS, ET ILS CONVIENNENT EXPRESSÉMENT DE DÉGAGER BADI DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RÉCLAMATION EFFECTUÉE PAR UN TIERS.

Enfin, BADI se réserve le droit de réserver librement des espaces, sections ou pages de la Plateforme, même s’ils entrecoupent le contenu publié par l’Utilisateur afin d’y inclure des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles ou destinées à des sponsors, sans être tenue d’obtenir le consentement des Utilisateurs à cet effet.

Veuillez noter que Vous pouvez nous contacter de la manière suivante:

Veuillez noter que notre Service d’assistance client est ouvert : de 9 h à 18 h HEC du lundi au dimanche.

En outre, Vous acceptez que BADI et/ou ses sous-traitants Vous contactent ou Vous envoient des notifications et messages en rapport avec votre utilisation de nos services, à travers la Plateforme BADI ou en utilisant les coordonnées de contact que Vous avez fournies lors de votre inscription sur la Plateforme BADI. À cet égard, Vous convenez expressément de maintenir à tout moment ces coordonnées de contact à jour.

En particulier, notez que BADI sera en droit (i) d'annuler toute réservation si l’Annonceur ne répond pas à l'équipe de support client Badi qui approche 48 heures avant la date d’emménagement ; et (ii) bloquer le compte Utilisateur / annuler la réservation existante lorsque, en raison de soupçons fondés d'une activité frauduleuse, le support client BADI a envoyé une communication pertinente aux Utilisateurs (Annonceurs et Locataires) sans aucune réponse à BADI.

En cas de divergences, veuillez noter que ce Contrat prévaut sur toute information contenue dans les communications que vous pourriez avoir avec BADI.

(i) VOUS CONVENEZ ET DÉCLAREZ EXPRESSÉMENT QUE:

Veuillez noter que tout acte ou toute omission qui enfreindrait ce qui précède constituera une violation du Contrat, et par conséquent lesdits actes ou omissions donneront le droit à BADI de suspendre, interdire ou annuler votre compte et de prendre les mesures légales appropriées.

Les Utilisateurs seront responsables de l’inexactitude ou du manque de véracité des informations fournies. Dans le cas où l’Utilisateur fournirait toute information fausse, inexacte ou incomplète ou dans le cas où BADI estimerait qu’il existe des motifs suffisants pour douter de la véracité, de l‘exactitude ou de l’exhaustivité desdites informations, BADI pourra Vous refuser l’accès immédiat et futur à la Plateforme BADI et à ses contenus et/ou services ou l’usage de ceux-ci. BADI ne peut pas garantir l’identité des Utilisateurs inscrits : par conséquent, elle ne sera pas tenue responsable de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur par un tiers non inscrit.

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de l’accès à, et de l’utilisation correcte de leur profil et autres contenus qu’ils publient sur la Plateforme en termes de légalité au niveau local, régional, fédéral ou national, et sont tenus d’agir de bonne foi et de respecter les bonnes mœurs, les bonnes manières et l’ordre public. Et ils s’engagent particulièrement à observer assidûment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

(ii) VOUS CONVENEZ ET DÉCLAREZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS NE COMMETTREZ AUCUN DES ACTES SUIVANTS:

Les Utilisateurs doivent s’abstenir d’utiliser leur profil et le reste des contenus de la Plateforme BADI à des fins illicites, ou d’une manière qui aurait des effets préjudiciables sur les droits et intérêts de tiers ou qui pourrait endommager, désactiver, affecter ou altérer la Plateforme BADI ainsi que son contenu et ses services. De même, il est interdit d’empêcher les autres Utilisateurs d’utiliser normalement la Plateforme ou d’y naviguer et Vous êtes responsable de tout ce qui pourrait se produire par le biais de votre compte, à moins de le fermer et de nous communiquer qu’il a été utilisé de façon frauduleuse.

BADI ne sera pas tenue responsable de vos publications, et déclare expressément qu’elle ne s’identifie aucunement aux opinions susceptibles d’être partagées par les Utilisateurs de la Plateforme BADI, lesquels assument toutes les conséquences que pourraient entraîner leurs commentaires.

Ceux qui ne respectent pas ces obligations seront tenus responsables de tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer. BADI ne sera tenue responsable d’aucune conséquence, d’aucun dommage ou d’aucune perte pouvant découler de cet accès ou utilisation par des tiers. En effet, Vous vous engagez à indemniser et à dégager BADI et ses directeurs, employés et collaborateurs de toute responsabilité à l’égard de toutes réclamations, obligations, dommages, pertes et dépenses en rapport avec:

(i) La violation du Contrat;

(ii) L’utilisation inappropriée de la Plateforme BADI; et/oi

(iii) La violation de toute loi ou réglementation en vigueur, spécialement celles qui sont applicables en vertu de l’endroit où se situe le Logement.

Tout Utilisateur peut signaler la violation du Contrat par un autre Utilisateur lorsqu’il suspecte ce dernier de l’avoir enfreint et tous les Utilisateurs peuvent signaler à BADI tout abus ou toute violation, en envoyant un courriel à safety@badi.com BADI vérifiera dès que possible les informations communiquées et prendra les mesures qu’elle jugera appropriées, tout en se réservant le droit de retirer à tout Utilisateur l’accès à la Plateforme BADI ou de suspendre cet accès en raison de la violation du Contrat BADI se réserve également le droit de retirer et/ou suspendre tout message à contenu illégal ou offensant sans la nécessité d’émettre un avis préalable ou une notification ultérieure.

Au besoin, BADI fournira à la police, aux forces de l’ordre et aux organes et/ou autres autorités compétent(e)s les informations pertinentes afin de déterminer si l’activité de l’Utilisateur constitue une infraction ou une offense.

 Pour s’inscrire sur la Plateforme BADI, l’Utilisateur doit satisfaire aux exigences suivantes:

La Politique de réservation réglemente la relation entre l’Annonceur et le Locataire à travers la Plateforme BADI uniquement en ce qui concerne le fonctionnement du Système de réservation de BADI, nonobstant les conditions subséquentes convenues entre les parties dans leur Contrat de location privé.

Comme condition préalable à l’utilisation du Système de réservation de BADI, l’Annonceur et le Locataire déclarent et garantissent l’un comme l’autre qu’ils:

Conformément à la réglementation applicable sur le commerce électronique, nous Vous communiquons les renseignements concernant le Système de réservation de BADI, notamment:

Les Utilisateurs, tant l’Annonceur que le Locataire doivent obtenir et signer un Compte d’Utilisateur, sujet au Contrat, et saisir les informations indiquées ci-dessous.

Pour l’Annonceur:

Pour le Locataire:

Après avoir obtenu son Compte d’Utilisateur, l’Annonceur peut télécharger toutes les informations nécessaires à l’offre du Logement, à savoir:

La Plateforme BADI met la Section de Messagerie BADI à disposition des Utilisateurs afin qu’ils puissent échanger des informations comme suit:

Veuillez noter que les Utilisateurs peuvent envoyer autant de Demandes de réservation qu’ils le souhaitent. Cependant, l’acceptation de l’une d’entre elles annulera automatiquement les autres Demandes de réservation en cours.

Indépendamment du fait que la Demande de réservation soit envoyée par l’Annonceur ou le Locataire, BADI enverra une Offre de réservation à l’autre partie, laquelle disposera de 72 heures pour accepter ou refuser la Réservation. En l’absence de réponse dans les 72 heures, BADI considérera que l’Offre de réservation a expiré.

En cas d’acceptation, BADI confirmera les détails de la Réservation à l’Annonceur et au Locataire par l’envoi d’un courriel. En outre, ces informations apparaîtront dans la section correspondante de leur Compte d’Utilisateur respectif.

Si le message envoyé par BADI relativement à la Confirmation de réservation contient une erreur ou si l’Utilisateur n’est pas pour une raison quelconque d’accord avec les informations envoyées, ce dernier devra expliquer à BADI les motifs pour lesquels la confirmation est selon lui erronée.

Les Utilisateurs déterminent librement les prix de location, et les Annonceurs peuvent les modifier à leur convenance AVANT d’envoyer une Demande de réservation à un Locataire. Veuillez noter ce qui suit : dès lors que le Locataire accepte correctement une réservation et que l’Annonceur la confirme, le prix déterminé par l’Annonceur, tant celui de la réservation que du loyer mensuel, ne pourra pas être modifié. BADI ne recommande aucun prix à ses clients. En aucun cas, l’Annonceur ne peut demander au Locataire des honoraires d'intermédiaire, sauf si la réglementation applicable où les Logements sont situés ou sauf si explicitement indiquée par l’Annonceur dans la description de l'inscription le permet.

BADI ne saurait d’aucune manière être tenue responsable du paiement de toute Taxe ou de tout Impôt résultant ou dérivé desdits Contrats de location. Par conséquent, les Utilisateurs sont les seuls responsables du paiement de toute Taxe, de tout Impôt, ou de toute autre obligation résultant du Contrat de location, ainsi que de toutes charges, tous grièvement ou toute obligation contractuelle ou non contractuelle en rapport avec la location et la relation établie entre eux, et conviennent de dégager BADI de toute responsabilité à cet égard. En effet, il incombe à eux seuls de respecter les lois locales, régionales, fédérales ou nationales applicables dans chacun des cas.

Avant l’envoi et l’acceptation d’une Demande de réservation, BADI fournira aux Utilisateurs des informations détaillées concernant les montants de Commission BADI prélevés. Veuillez noter selon où se situe le Logement, la commission ne s’applique pas nécessairement. Par conséquent, nous vous invitons à vérifier l’icône d’information apparaissant à côté du relevé de paiement qui s’affiche avant la confirmation d’une Demande de réservation.

Les Utilisateurs autorisent expressément BADI à prélever ces Commissions avant l’envoi et l’acceptation de la Demande de réservation, au moment de l’encaissement du montant du Premier virement équivalent au premier mois de location. En cas d’annulation postérieure à la Demande de réservation, ces commissions seront encaissées conformément aux dispositions de la politique d’annulation à la section 2.2.2.5. ci-dessous.

Après l’acceptation par le Locataire ou l’Annonceur de la Demande de réservation et après l’envoi par BADI au Locataire et à l’Annonceur de la Confirmation de réservation, y compris des coordonnées de contact des deux parties, il incombe à l’Annonceur de fournir toute instruction supplémentaire au Locataire concernant son emménagement dans le Logement à quelles fins l'équipe de support client Badi peut contacter l’Annonceur. Dans le cas où l’Annonceur ne répondrait pas auxdites communications dans les 48 heures, BADI comprendra que l’Annonceur a annulé la réservation, en appliquant la Politique d'Annulation prévue à l'article 2.4. L’Annonceur doit fournir ces instructions au moins 48 heures avant la date d'emménagement.

L’Annonceur garantit que le Logement réservé par le Locataire se trouve dans des conditions raisonnablement habitables et, en particulier, que les caractéristiques du Logement et les conditions relatives au prix du Contrat de location sont conformes à ceux publiés dans l’Annonce correspondante ainsi que n’aucun coût ou commissions supplémentaires ne sont applicables au détriment du Locataire. L’Annonceur garantit que le Logement possède un certificat d’occupation (ou toute documentation ou certificat supplémentaire nécessaire) délivré par les autorités compétentes correspondantes, conformément aux réglementations applicables. En outre, l’Annonceur garantit que toutes les règles de base ou codes de conduite applicables auxquels le Locataire est tenu de se conformer sont explicitement indiqués dans la liste et ils sont portés en temps voulu à l'attention du Locataire avant la Date d'Emménagement.

Le Locataire garantit que les informations fournies sur lui-même sont exactes et qu'elles incluent toutes les circonstances qui lui sont applicables et qui pourraient être pertinentes pour l’Annonceur ou qui devraient être prises en compte par l’Annonceur (telles que la nécessité de monter des escaliers ou la présence d'animaux sur le Logement).

Dans certaines circonstances, BADI peut décider, à sa seule discrétion, qu'un accord écrit par l’Annonceur et le Locataire constitue une preuve valide et / ou des pièces justificatives afin de décider de l'issue d'un litige concernant la Politique d'Annulation de Badi entre les Utilisateurs.

Si Vous utilisez la Plateforme BADI, Vous acceptez de payer à BADI les Commissions de Services BADI applicables, la Pénalité d’Annulation de BADI et les Taxes ou Impôts, ou dépenses que vous pourriez être tenu de payer en fonction des réglementations applicables. Si vous décidez d’acquérir les Services prépayés (le Programme Premium et le Service de mise en avant) tels que décrits dans la Clause 2.5, vous vous engagez à payer les montants spécifiques correspondants auxdits Services prépayés.Tous les prix sont indiqués dans la devise en vigueur là où se situe le Logement et peuvent être augmentés par toutes les Impôt applicables, comme la TVA. 

Veuillez noter que tout manquement au paiement de tout ce qui précède constitue une violation du Contrat et donne à BADI le droit de prendre les mesures légales appropriées.   

Vous acceptez également que:

(i) Le paiement de votre Réservation puisse être soumis à des frais de change ou à des différences de prix en fonction du lieu du Logement (p. ex., du taux de change en vigueur);

(ii) (ii) Nous pouvons calculer les Taxes que Vous serez tenu de payer sur la base des informations que Vous nous aurez fournies pour établir votre facture d’achat; et

(iii) Toutes les Taxes et obligations découlant des Services de BADI seront à votre charge, qu’elles soient requises par les autorités compétentes ou prévues par les réglementations en vigueur.

Les services de traitement des paiements de BADI sont fournis par Stripe Technology Europe, Limited (« Stripe ») et sont sujets au Contrat Stripe Connected Account Agreement, lequel inclut les Conditions de prestation de Stripe (ensemble, le «Contrat de services avec Stripe»). En utilisant la Plateforme BADI ou les Services de BADI, vous acceptez que :

Afin que Stripe soit en mesure de traiter les paiements mentionnés ci-dessus, Vous vous engagez à fournir à BADI les informations exactes vous concernant ou concernant votre entreprise, et Vous autorisez BADI à partager toute information relative à la transaction liée à l’utilisation des services de traitement fournis par Stripe.

BADI ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou de toute perte attribuable à Stripe.

Les Utilisateurs acceptent et reconnaissent expressément qu’ils perdent tout droit de rétractation une fois que le professionnel a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles en vertu d’un Contrat à distance et hors établissement.

Comme indiqué précédemment à la section au-dessus, les Services BADI sont réputés définitivement fournis à la confirmation de la réservation, après quoi l’Utilisateur ne peut plus exercer aucun droit de rétractation.

Lors de l’entrée dans le Logement: 

(i) le Locataire peut informer BADI de tout aspect du Logement qui, selon lui, constitue une Violation des règles de conformité, ainsi que notifier la société concernant les points du Logement qui n’étaient pas franchement expliqués ou décrits sur l’Annonce, en écrivant à bookings@badiapp.com et en apportant le numéro d’identification de la Réservation et les preuves visuelles nécessaires (photos et/ou vidéos). 

(ii) l’Annonceur et le Locataire peuvent l’un comme l’autre informer BADI de tout aspect du Logement qui, selon l’un ou l’autre, constitue une Violation des règles de conformité, en envoyant un courriel à bookings@badi.com, comprenant le numéro d’identification de la Réservation et des documents de preuve.

Après réception du courriel, l’équipe de BADI vérifie et évalue la situation à sa discrétion. Si après avoir étudié le dossier, l’équipe de BADI constate une Violation des règles de conformité, les dispositions suivantes s'appliqueront:

L’Annonceur peut envoyer une demande d’annulation au Service client de BADI afin d’annuler toute Réservation sans pénalité si l’annulation a lieu au moins 15 jours avant la Date d’Emménagement et s’il en informe dûment BADI par courrier électronique.

Si l’Annonceur annule la réservation:

a. Au moins 15 jours avant la Date d’Emménagement, BADI remboursera les Commissions du Locataire à ces derniers ainsi que le montant du Premier Virement au Locataire, sous réserve que celui-ci soit en règle;

b. 14 jours ou moins avant la Date d’Emménagement, BADI facturera les Commissions BADI de l’Annonceur et facturera une Pénalité d’Annulation à ce dernier d’un montant égal à 25 % du Premier Virement, lequel pourra être débité de sa carte de crédit ou payé par virement bancaire à exécuter en faveur de BADI, selon le cas. En revanche, BADI remboursera au Locataire le montant intégral du Premier Virement ainsi que les Commissions du Locataire, sous réserve que celui-ci soit en règle; ou

c. Moins de 6 jours avant la Date d’Emménagement, BADI facturera les Commissions de l’Annonceur et facturera une Pénalité d’Annulation à ce dernier d’un montant égal à 50 % du Premier Virement, lequel pourra être débité de sa carte de crédit ou payé par virement bancaire à exécuter en faveur de BADI, selon le cas. En revanche, BADI remboursera au Locataire le montant intégral du Premier Virement ainsi que les Commissions BADI du Locataire, sous réserve que celui-ci soit en règle.

L’Annonceur convient expressément de payer les montants susmentionnés et accepte que BADI lui envoie une demande de règlement à effectuer dans un délai de 30 jours maximum.

Circonstances particulières justifiant l’annulation de la part de l’Annonceur

Si l’Annonceur envoie une demande d’annulation au Service client de BADI afin d’annuler une Réservation acceptée en raison de Circonstances particulières, BADI peut renoncer à appliquer sa Politique d’annulation dans les conditions établies ci-dessous:

Veuillez noter que les circonstances suivantes sont les seules Circonstances particulières susceptibles d’être prises en considération par BADI:

De plus, veuillez noter que BADI peut renoncer à appliquer sa Politique d’annulation uniquement dans les conditions établies ci-dessous:

Le Locataire peut envoyer une demande d’annulation au Service client de BADI afin d’annuler toute Réservation sans pénalité si l’annulation a lieu au moins 15 jours avant la Date d’Emménagement et s’il en informe dûment BADI par courrier électronique.

Si le Locataire annule la réservation:

a. Au moins 15 jours avant la Date d’Emménagement, BADI remboursera les Commission du Locataire à ces derniers ainsi que le montant du Premier Virement;

b. 14 jours ou moins avant la Date d'Emménagement, BADI remboursera les Commissions du Locataire et retiendra un montant égal à 50 % du Premier Virement, en tant que Pénalité d’Annulation BADI lequel sera transféré à l’Annonceur, et BADI remboursera au Locataire les 50 % restant du Premier Virement; et

c. Au maximum 6 jours avant la Date d’Emménagement, BADI retiendra les Commissions BADI du Locataire et retiendra aussi un montant égal à 100 % du Premier Virement, en tant que Pénalité d’Annulation BADI lequel sera transféré à l’Annonceur.

Circonstances particulières justifiant l’annulation de la part du Locataire

Si le Locataire envoie une demande d’annulation au Service client de BADI afin d’annuler une Réservation acceptée en raison de Circonstances particulières, telles qu’indiquées ci-dessous, BADI peut renoncer à appliquer sa Politique d’annulation.

Veuillez noter que les circonstances suivantes sont les seules Circonstances particulières susceptibles d’être prises en considération par BADI:

De plus, veuillez noter que BADI peut renoncer à appliquer sa Politique d’annulation uniquement dans les conditions établies ci-dessous:

Dans certaines circonstances, BADI peut décider, à sa seule discrétion, qu'il est nécessaire d'annuler une réservation confirmée ou en attente de confirmation et d'initier les remboursements et les paiements correspondants. Cela peut être pour des circonstances atténuantes ou (i) lorsque BADI croit de bonne foi, tout en tenant compte des intérêts légitimes des deux parties, que cela soit nécessaire pour éviter un préjudice significatif à BADI, à d'autres Utilisateurs, à des tiers ou à des biens, ou (ii) pour l'une des raisons énoncées dans le présent Contrat.

Veuillez noter que Badi classe les Services offerts sur son site Internet ou son application mobile correspondante en fonction des principaux paramètres suivants:

La qualité de l’Annonceur, lequel est évalué selon un score allant de 0 à 5. Celui-ci est calculé sur la base du nombre de réservations effectuées sur la plateforme, la vérification des informations de contact, l’apport d’informations de paiement additionnelles, la vitesse de réponse aux autres utilisateurs, etc.

Le système applique ce score sur la base de toutes les offres et affecte un pourcentage à chacune d’entre elles (par exemple, 100 % des points si le critère considéré est parfaitement rempli) et un pourcentage proportionnel de plus en plus faible au fur et à mesure que les conditions des offres s’éloignent du critère en question. Veuillez noter que, dans certains cas, la classification des Services BADI peut être accélérée en fonction d’accords commerciaux conclus avec nos entités affiliées.

Les Garanties BADI représentent un service additionnel que BADI peut, à sa discrétion, offrir de manière discrétionnaire à ses Utilisateurs sous réserve que toutes les conditions pertinentes indiquées ci-après soient correctement remplies et dûment documentées. Par conséquent, le service de garanties ne requiert aucune action (inscription ou sélection) de votre part.

BADI se réserve le droit de modifier ou de retirer la politique de garanties à tout moment et à sa seule discrétion.

Les garanties BADI dépendront de la durée du séjour indiquée sur la Confirmation de réservation envoyée par BADI à l’Annonceur et au Locataire, et pour les durées de séjour indéfinies, les garanties s’appliqueront pour une période de trente-deux (32) jours.

En plus des services standards offerts sur la plateforme, BADI propose aux Annonceurs l’option d’acheter un « programme Premium » (ci-après, « PP ») pour chacune de leurs Annonces. Le PP est un service offert en sus des services standards de la plateforme.

En achetant le PP, les Annonceurs bénéficient d’un ensemble de services supplémentaires leur permettant, notamment, de recevoir des recommandations sur mesure et d’avoir accès à des services numériques avancés. Les Annonceurs reconnaissent et acceptent, par le biais de l’acquisition du PP, acheter l’ensemble des services offerts sans pouvoir choisir ou exclure un service en particulier.

Les Annonceurs trouveront une description des options du PP sur le site Internet de Badi. Par ailleurs, des informations détaillées sur les services spécifiques disponibles leur seront fournies dès la création de leur compte ou du téléchargement de leur annonce. Le PP devra être payé en une seule fois et par avance pour une période donnée, au cours de laquelle les Annonceurs bénéficieront du programme pour les annonces qu’ils auront sélectionnées. BADI expliquera aux Annonceurs en quoi consistent les différents services offerts au moment de la sollicitation du programme et toujours avant paiement.

En plus des services standards offerts sur la plateforme, BADI propose aux Annonceurs l’option d’acheter un « Service de mise en avant » (ci-après, « SMA ») pour chacune de leurs Annonces. Le SMA est un service offert en sus des services standards de la plateforme.

En achetant le SMA, les Annonceurs bénéficient d’un service leur permettant de mettre en avant leur annonce en utilisant le format prévu à cet effet. Les annonces mises en avant sont présentées dans un format différent afin d’être facilement identifiées. La mention « Sélection » sera mentionnée en haut à droite des encarts de présentation. Le nombre de SMA par Annonceur n’est pas limité. En revanche, deux SMA ne peuvent pas être simultanément achetés pour la même Annonce (par ex., si l’Annonceur achète un SMA pour une annonce donnée, il ne pourra pas en acheter un autre pour la même annonce avant que le SMA de ladite annonce n’ait expiré). L’ordre d’apparition des annonces mises en avant peut être altéré par des paramètres de classement particuliers établis par le Locataire (par exemple, le budget moyen, la disponibilité, le nombre de colocataires, etc.).

Les Annonceurs trouveront une description des options du SMA sur le site Internet de Badi. Par ailleurs, des informations détaillées sur les services spécifiques disponibles leur seront fournies dès la création de leur compte BADI. Le SMA devra être payé en une seule fois et par avance pour une période donnée, au cours de laquelle les Annonceurs bénéficieront du programme pour les annonces qu’ils auront sélectionnées.

En plus des services standards de la plateforme, les Annonceurs devront signer un « Plan de diffusion des annonces » (ci-après le « Plan de diffusion des annonces ») lorsqu’ils disposent déjà de deux Annonces publiées sur la plateforme de BADI. Le Plan de diffusion des annonces est un service complémentaire qui s’ajoute aux services standards de la plateforme BADI.

De cette façon, chaque Annonceur peut publier simultanément deux Annonces en même temps sur la plateforme de BADI ; pour la publication de la troisième Annonce ou des suivantes, il faudra signer un Plan de diffusion des annonces pour chacune de ces Annonces afin que cette Annonce puisse effectivement être publiée sur la plateforme de BADI.

Ainsi, chaque Annonce supplémentaire, en plus des deux qui sont publiées par un Annonceur à un moment donné, devra correspondre à un Plan de diffusion des annonces associé qui ne sera pas transférable à d’autres Annonces du même Annonceur : un Plan de diffusion des annonces signé pour une Annonce ne pourra pas être appliqué à une autre Annonce.

De plus, si le Plan de diffusion des annonces signé est sur le point d’expirer, l’Annonceur devra en signer un nouveau pour cette même Annonce afin qu’elle reste publiée sur la plateforme de BADI. L’Annonceur doit tenir compte du fait que le Plan de diffusion des annonces possède une date d’expiration déterminée. Ainsi, le fait de publier temporairement une Annonce ne suspend pas la durée du Plan de diffusion des annonces signé.

Il n’existe pas de limite quant au nombre de Plans de publications qui peuvent être signés par le même Annonceur.

Les Annonceurs disposent d’une description des options relatives aux Plans de publications sur le site Web de BADI concernant la signature de différentes périodes temporaires. De plus, des informations détaillées seront fournies concernant les services spécifiques disponibles lors de la création du compte BADI et/ou de la publication de l’Annonce. Le montant du Plan de diffusion des annonces doit être réglé par un paiement unique pendant la période de prépaiement au cours de laquelle les Annonceurs bénéficieront des services inclus dans le plan pour l’Annonce choisie. BADI expliquera tous les détails du Plan de diffusion des annonces au moment de la signature des contrats par les Annonceurs et toujours avant le paiement.

Les contrats du Plan Premium, du Service de mise en avant et du Plan de diffusion des annonces pourront être signés simultanément par un Annonceur pour une Annonce, conformément aux conditions de chacun de ces services proposés aux Annonceurs.

BADI a créé un processus en plusieurs étapes au cours desquelles l’Annonceur devra proactivement choisir des options et accepter expressément le prix d’achat final et les conditions visibles à ce moment précis de sorte qu’aucune réclamation de sa part ne saurait être jugée recevable. Par conséquent, il n’est pas techniquement possible d’effectuer des achats « accidentels » de Services prépayés. Par ailleurs, du fait que les Services prépayés sont par nature basés sur une annonce (c’.-à-d que les services achetés sont liés à une annonce spécifique), aucune reconduction automatique n’aura lieu à moins que l’Annonceur ne renouvelle, à l’expiration des Services prépayés, son achat pour les services en question.

BADI se réserve à tout moment, le droit de modifier, résilier ou amender la description des services offerts dans le cadre des Services prépayés conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Étant donné que le PP, le SMA et le Plan de Publications sont des services prépayés, toute annulation, éventuellement requise, ne pourra se faire qu’à l’expiration du programme ou service acheté. Les Services prépayés déjà réglés par les Annonceurs et annulés avant leur expiration ne seront pas remboursés par BADI. Les Annonceurs souhaitant recevoir un remboursement complet, en raison de circonstances exceptionnelles, seront tenus de contacter le Service d’assistance client de BADI. Le Service d’assistance client de BADI aura toute discrétion pour déterminer l’occurrence réelle ou non de circonstances exceptionnelles et pourra, s’il y a lieu, rembourser l’Annonceur en ayant recours au mode de paiement utilisé préalablement par ce dernier.

Il se pourrait que l’offre de services prépayée soit interrompue à l’avenir, auquel cas les Annonceurs ne pourront pas bénéficier de certains ou d’une partie des Services prépayés. BADI s’efforcera dans la mesure du possible de maintenir le bon fonctionnement des Services prépayés. Néanmoins, il se pourrait que certaines difficultés techniques, activités de maintenance ou de test, ou mises à jour nécessaires pour refléter des exigences législatives ou réglementaires entrainent des interruptions temporaires. BADI se réserve le droit, régulièrement et à tout moment, de modifier ou interrompre, de manière temporaire ou permanente, les fonctions et caractéristiques des Services prépayés. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de vous en informer par avance. Les Services prépayés ne seront pas remboursés par BADI dans aucun des cas précités, sauf si l’Annonceur a prépayé un montant à BADI pour l’achat de Services prépayés et que BADI a interrompu le service de façon permanente avant la fin de la période prépayée. Dans ce cas précis, BADI remboursera à l’Annonceur le montant prépayé pour la période prépayée après ladite interruption.

Si le Locataire pendant la durée de son séjour cause délibérément des dommages au Logement et que les coûts de réparation dépassent la Caution convenue par Contrat privé entre l’Annonceur et le Locataire, BADI pourra couvrir ces frais jusqu’à hauteur de 400€ à son entière discrétion et si les conditions suivantes sont remplies:

L’Annonceur contacte le service client de BADI dans les 48 heures à compter de la date où survient le dommage et fournit les documents d’appui suivants:

Le support client BADI ouvrira ensuite un dossier afin de mener une enquête et contactera le Locataire pour des vérifications supplémentaires. Par ailleurs, l’Annonceur devra envoyer les justificatifs correspondant aux réparations effectuées au plus tard sept jours après avoir notifié le service client de BADI.

Le service client de BADI se réserve le droit de contacter tout tiers concernés afin de vérifier les informations fournies tant par l’Annonceur que par le Locataire.

La garantie couvrira uniquement la zone ou l’objet endommagé et non les coûts de main-d’œuvre, de transport ou les Taxes (TVA). Veuillez noter qu’elle ne couvre pas les articles suivants:

En outre, les garanties BADI ne couvrent pas les dommages dus à l’usure normale.

Si le Locataire quitte le Logement avant la Date de Déménagement convenue sans avoir versé à l’Annonceur le montant restant dû jusqu’à ladite Date de Déménagement et que la Caution convenue par Contrat privé entre l’Annonceur et le Locataire ne couvre pas le montant en question, BADI pourra verser à l’Annonceur le montant restant dû jusqu’à hauteur de la somme correspondant à 30 jours de loyer à compter de la Date de Déménagement effective du Locataire sur la base du loyer convenu dans la Confirmation de réservation envoyée par BADI à l’Annonceur et au Locataire.

Veuillez noter que ladite garantie s’appliquera uniquement dans les conditions établies ci-dessous:

L’Annonceur contacte le service client de BADI dans les 48 heures à compter de la date où le Locataire quitte le Logement et fournit les documents d’appui suivants:

Le support client BADI ouvrira ensuite un dossier afin de mener une enquête et contactera le Locataire pour obtenir la confirmation de sa Date de Déménagement.

Si les conclusions des vérifications sont positives, BADI publiera l’Annonce à nouveau, afin d’aider l’Annonceur à trouver un nouveau Locataire le plus vite possible.

Veuillez noter que ladite garantie s’appliquera exclusivement si les conditions établies ci-dessous sont remplies:

Si un nouveau Locataire emménage dans le Logement au cours de cette période de 30 jours, BADI pourra ne payer à l’Annonceur que le montant correspondant aux jours d’inoccupation effective du Logement.

Si l’Annonceur soumet une demande d’annulation pour une réservation acceptée à moins de 48 h de la Date, BADI fournira au Locataire toute l’assistance nécessaire pour retrouver un nouveau Logement.

En plus des services standards de la Plateforme de BADI, BADI propose aux Annonceurs d’activer la fonctionnalité facultative de service « Sans caution » pour chaque Annonce qu’ils créent.

Les présentes conditions particulières du service « Sans caution » de Badi régissent les droits et les obligations des Annonceurs en lien avec cette fonctionnalité en particulier. Pour toute question n’étant pas régie de manière expresse par les présentes conditions particulières, les Conditions générales d’utilisation de Badi sont applicables.

« Sans caution » est un service qui s’ajoute aux services standards de la Plateforme BADI permettant aux Locataires de ne pas avoir à avancer le paiement du montant correspondant à la Caution (sans exclure pour autant leur éventuelle responsabilité) afin de pouvoir signer un Contrat de location, et il offre plus de tranquillité aux Annonceurs car ils savent que, en cas de responsabilité du Locataire, ils sont couverts jusqu’à la limite d’une mensualité, tout cela conformément aux spécifications et aux conditions ci-après.

En activant le service « Sans caution », les Annonceurs ressortent automatiquement par rapport aux autres Annonceurs qui n’ont pas activé cette fonctionnalité ; en échange, l’Annonceur renonce à demander au Locataire le paiement d’une Caution (telle que définie aux Conditions générales d’utilisation de Badi), les deux options n’étant pas compatibles. L’Annonceur comprend et reconnaît que l’activation de la fonctionnalité « Sans caution » exclut automatiquement la possibilité de demander une caution à titre privé au Locataire et il s’engage donc à ne pas l’activer s’il a besoin de demander une garantie supérieure à une mensualité.

En réservant le Logement avec la fonctionnalité « Sans caution », le Locataire accepte et reconnaît qu’il doit remplir à tout moment ses obligations en qualité de Locataire dans le cadre d’un Contrat de location, et laisser le Logement dans le même état que celui dans lequel il se trouvait à la Date d’emménagement. Le Locataire est responsable de ses propres actions et omissions et de celles de toute personne invitée ou à laquelle il donne accès au Logement, à l’exception de l’Annonceur (et/ou les personnes que l’Annonceur invite dans le Logement, le cas échéant).

La fonctionnalité « Sans caution » peut être activée par les Annonceurs concernant :

.

Lorsqu’un Annonceur publie une Annonce avec la fonctionnalité « Sans caution », les Locataires intéressés par l’Annonce peuvent, après avoir éventuellement parlé avec l’Annonceur dans la Section Messagerie, envoyer une Demande de réservation par le biais de la Plateforme de BADI afin que celle-ci soit confirmée sans avoir à avancer le paiement de la Caution à l’Annonceur. Pour qu’une Réservation de Logement puisse être considérée comme étant effectivement réalisée conformément aux conditions de la fonctionnalité « Sans caution », elle doit être confirmée sur la Plateforme de BADI, le Premier virement doit être réalisé et le Contrat de location doit être signé entre l’Annonceur et le Locataire.

Les Commissions des Services de BADI définies à la section 2.2.2.4. sont appliquées à ladite Réservation de Logement.

En ce sens, les Annonceurs et les Locataires s’engagent à signer le Contrat de location correspondant qui sera à tout moment un contrat privé entre eux dans lequel BADI n’intervient pas, et n’interviendra pas. BADI NE FAIT PAS PARTIE ET N’EXERCE AUCUNE INFLUENCE NI CONTRÔLE QUELCONQUES SUR LE CONTRAT DE LOCATION SIGNÉ ENTRE LES PARTIES. BADI EST UNIQUEMENT ET RIGOUREUSEMENT UNE PLATEFORME ÉLECTRONIQUE QUI SERT DE POINT DE RENCONTRE ENTRE LES UTILISATEURS QUI SOUHAITENT OFFRIR OU LOUER DES LOGEMENTS POUR UNE PÉRIODE CONTINUE DE 32 JOURS OU PLUS.

S’ils ne disposent pas d’un modèle de contrat, BADI fournit (i) le contrat de location de la chambre correspondant, soumis au Code civil, pour la location de chambres simples qui peuvent inclure le droit d’utiliser les zones communes partagées ou (ii) le contrat de location de logement correspondant, soumis à la loi sur les locations urbaines, pour la location d’appartements d’une chambre, de studios ou de propriétés complètes. Ces modèles sont exclusivement un modèle standard qui n’est adapté en aucun cas à une situation spécifique ou déterminée qui pourrait se produire dans la relation entre l’Annonceur et le Locataire. Sans préjudice du fait que BADI puisse fournir le modèle correspondant de contrat de location, les utilisateurs doivent demander conseil au préalable concernant leurs droits et obligations en lien avec des relations locatives, et BADI ne peut pas être tenu responsable des erreurs apparaissant sur le modèle de contrat fourni ni des changements dans la législation qui peuvent avoir lieu, ni en général du contenu du modèle fourni. En aucun cas BADI ne propose ni prétend proposer de conseil juridique quelconque.

Après la Date d’emménagement, l’Annonceur peut activer la garantie fournie par BADI en vertu du service « Sans caution » dans les cas suivants :

En vertu de ce qui précède, la durée du Contrat de location ne peut pas dépasser la durée indiquée sur la réservation effectuée sur la Plateforme de BADI, et le loyer convenu ne peut pas dépasser celui indiqué sur le Système de réservation de BADI. Si c’est le cas, les garanties de la fonctionnalité « Sans caution » s’activent exclusivement (i) jusqu’au montant indiqué sur la Réservation au titre du loyer mensuel et (ii) pour les réclamations qui ont lieu en lien avec la durée couverte par la Réservation.

À cet effet, l’Annonceur doit contacter le service client de BADI dans les 7 jours calendaires après avoir pris connaissance de la cause ou du motif qui activerait la garantie fournie par BADI en vertu du service « Sans caution » et dans tous les cas dans les 7 jours calendaires suivant la Date de déménagement, et fournir les justificatifs suivants :

De plus, l’Annonceur doit présenter le justificatif de la valeur des biens prétendument endommagés ainsi que, le moment venu, et sur demande du service client de BADI, les justificatifs des réparations réalisées afin de pouvoir valider la réclamation.

À cet effet, l’Annonceur transmet au service client de BADI la confirmation écrite de la date à laquelle le Locataire a quitté la chambre ou l’appartement avant la Date de déménagement (par un échange de correspondance par exemple) et/ou la confirmation des quittances de loyer signées jusqu’à cette date (ce qui signifie que le dernier mois n’a pas pu être encaissé correctement).

De plus, l’Annonceur doit fournir au service client de BADI les détails des paiements dus par le Locataire jusqu’à la Date de déménagement en conséquence de la violation du contrat.

Le service client de BADI ouvre ensuite un dossier d’enquête et confirme à l’Annonceur la réception de sa réclamation au plus tard le lendemain de sa réception. De plus, le service client de BADI contacte le Locataire pour vérifier les faits ayant prétendument eu lieu afin de déterminer s’il existe une responsabilité de sa part.

Le service client de BADI se réserve le droit de contacter toute personne pertinente afin de vérifier les informations et/ou la documentation présentée par l’Annonceur et par le Locataire et d’effectuer les demandes d’informations ou de coopération complémentaires que ce soit à l’Annonceur ou au Locataire, auxquelles tous deux s’engagent à y répondre. Et ceci sans préjudice du fait que l’Annonceur ait présenté à BADI toutes les informations et la documentation requises, conformément aux présentes Conditions afin de déterminer la validité de la réclamation formulée, que BADI peut refuser à son entière discrétion si la société estime qu’il s’agit d’une réclamation frauduleuse.

De même, l’Annonceur et le Locataire reconnaissent et acceptent que BADI puisse lire leurs communications à travers la plateforme de BADI en utilisant la Section Messagerie afin de tenter de déterminer l’éventuelle responsabilité du Locataire.

S’il s’agit d’une réclamation suite à des dommages, les Services de BADI ne couvriront que la zone ou l’objet endommagés, pas les frais de main-d'œuvre, de transport, ni les impôts (TVA). Les biens suivants sont exclus de la présente garantie :

De plus, les Services de BADI ne couvrent pas non plus les dommages dus à l’utilisation et l’usure normales.

Si la réclamation est valable et toute la documentation requise est présentée, le service client de BADI rembourse à l’Annonceur les dommages et intérêts causés par le Locataire, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception par le service client de BADI de toutes les informations et la documentation pertinentes, dans les limites d’une mensualité.

Si le Locataire est tenu responsable, et BADI doit rembourser l’Annonceur conformément aux présentes conditions, le Locataire autorise BADI à encaisser, en utilisant le mode de paiement utilisé pour la réservation, le montant que BADI a dû débourser pour indemniser l’Annonceur conformément aux conditions du service « Sans caution ». Si BADI ne peut pas réaliser l’encaissement en utilisant le mode de paiement indiqué, BADI se réserve le droit d’obtenir le règlement du Locataire autrement, et d’employer tous les recours à sa disposition.

La fonctionnalité « Sans caution » ne prétend pas constituer une offre de protection et ne constitue pas une assurance ni un contrat d’assurance avec l’Annonceur et/ou le Locataire et BADI n’a perçu aucune prime à cet effet. L’Annonceur et le Locataire ne peuvent ni céder ni transférer les avantages qui leur sont offerts à titre individuel dans le cadre du service « Sans caution ».

Les conditions de la fonctionnalité « Sans caution » sont applicables :

(i) avec les limitations, exclusions et conditions susmentionnées et

(ii) dans la mesure où les Conditions de BADI sont remplies.

Les Utilisateurs acceptent et reconnaissent que la fonctionnalité « Sans caution » dépend du fait que les Utilisateurs respectent dûment les Conditions de BADI et que l’Annonceur exerce correctement les droits qui lui sont accordés. De plus, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les avantages susmentionnés soient offerts par BADI afin de fidéliser ses clients et renforcer la confiance dans l’utilisation de la Plateforme de BADI.

BADI se réserve le droit de modifier ou annuler la fonctionnalité « Sans caution » à tout moment et à son entière discrétion. Dans ce cas, BADI publiera la modification correspondante sur la Plateforme de BADI ou enverra à ses Utilisateurs une notification de modification sans préjudice de la réponse à apporter aux réclamations éventuellement liées aux Réservations réalisées avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

BADI propose un système d’évaluations afin (i) d’aider ses Utilisateurs à obtenir plus d’informations sur les expériences d’autres Utilisateurs, et se forger une opinion sur un Utilisateur en fonction des opinions d’autres Utilisateurs, et de fidéliser ses clients et (ii) de consolider la confiance des Utilisateurs pour qu’ils utilisent la Plateforme de BADI.

Les Utilisateurs pourront s’évaluer mutuellement les uns aux autres. Ces évaluations, qui seront publiées sur le profil de l’Utilisateur qui reçoit l’évaluation, devront être réalisées en respectant à tout moment la Politique des évaluations de BADI.

À cet effet, les Utilisateurs de BADI s’engagent à publier uniquement et exclusivement des évaluations exactes, vraies et pertinentes, et à ce que le contenu publié ne soit pas illégal, obscène, offensant ou diffamatoire de quelque manière que ce soit.

BADI ne réalisera aucun contrôle, édition, supervision ni vérification des évaluations publiées par les Utilisateurs, sans préjudice du fait que nous nous réservions le droit, sans y être contraints, d’éliminer ou modifier toute information ou contenu en cas de réclamation valable à travers l’adresse info@badi.com.

Les évaluations publiées par un Utilisateur pourront être visibles, et feront partie du profil public d’un Utilisateur, et BADI se réserve le droit de les faire apparaître sur la Plateforme de BADI de la manière opportune, comme par exemple en affichant les informations sur une Annonce et son Annonceur, accompagnées des informations relatives à l’évaluation de l’Annonceur ou son profil.

Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l'application mobile BADI dépend des App Stores à partir desquels vous téléchargez l'application, par exemple, l'App Store d'Apple ou l’App Store d’Android de Google (chacun étant un « App Store »). Chaque App Store peut avoir ses propres termes et conditions auxquels Vous devez accepter avant de télécharger des applications mobiles à partir de ce App Store, y compris les conditions spécifiques relatives à l'App Store d'Apple énoncées ci-dessous. Vous vous engagez à respecter les termes et conditions de l'App Store et votre licence d'utilisation de l'application BADI est soumise au respect de ces termes et conditions. Dans la mesure où ces autres termes et conditions de cet App Store sont moins restrictifs que, ou autrement en conflit avec les termes et conditions du présent Contrat, les termes et conditions plus restrictifs ou conflictuels du présent Contrat s'appliquent.

Le présent Contrat s'applique à votre utilisation de tous les Services BADI, y compris nos applications iOS («l’Application») disponibles via l'App Store d'Apple, Inc. (« Apple »), mais les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent également à l'Application:

a. Vous et BADI reconnaissez que les Conditions sont pactées entre Vous et BADI uniquement, et non avec Apple, et qu'Apple n'est pas responsable de la Plateforme BADI ni de son contenu;

b. La Plateforme BADI vous est concédée sous licence sur une base limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, uniquement pour être utilisée en relation avec les Services de BADI pour votre usage privé, personnel et non commercial, sous réserve de tous les Termes et Conditions du présent Contrat tels qu'ils s'appliquent aux Services BADI;

c. Vous n'utiliserez la Plateforme BADI qu'en relation avec un appareil Apple que Vous possédez ou contrôlez;

d. Vous reconnaissez et acceptez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'Application;

e. En cas de non-conformité de l'Application à toute garantie applicable, y compris celles impliquées par la loi, Vous pouvez informer Apple de cette défaillance ; dès notification, la seule obligation de garantie d'Apple envers vous sera de vous rembourser le prix d'achat, le cas échéant, de l’Application;

f. Vous reconnaissez et acceptez que BADI, et non Apple, est responsable de répondre à toute réclamation que vous ou un tiers pourriez avoir concernant la Plateforme BADI;

g. Vous reconnaissez et acceptez que, en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application ou votre possession et utilisation de la Plateforme BADI enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, BADI, et non Apple, sera responsable de l'enquête, défense, règlement et décharge de toute réclamation en contrefaçon;

h. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un Embargo pour part du Gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le Gouvernement des États-Unis en tant que pays « soutenant le terrorisme » et que vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale des États-Unis de tiers interdites ou restreintes;

i. Vous et BADI reconnaissez et acceptez que, dans votre utilisation de la plate-forme BADI, vous vous conformerez à toutes les conditions contractuelles applicables des tiers qui peuvent affecter ou être affectées par une telle utilisation; et

j. Vous et BADI reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions, et que si vous acceptez ces Conditions, Apple aura le droit (et l’on considérera que ces derniers ont accepté le droit) d’appliquer le présent Contrat contre Vous en tant que tiers bénéficiaire des présentes.

Veuillez noter que nous sommes susceptibles de commercialiser les canaux de distribution additionnels suivants:

Comme convenu entre Vous et BADI, vous êtes propriétaire des contenus et des informations que vous publiez, et Vous accordez à BADI une licence mondiale non exclusive, gratuite, l’autorisant à utiliser, copier, modifier, reproduire distribuer, publier, traduire et traiter les informations et les contenus que Vous fournissez sur la Plateforme BADI, sans que BADI donne notification ou compensation supplémentaire à Vous ou à d'autres ainsi que le droit d’utiliser le nom, l’image et le profil fourni par l’Utilisateur en lien avec ce contenu.

Par conséquent, Vous acceptez de ne fournir que des informations ou contenus qui ne violent ni la loi ni les droits d’autrui (y compris les droits de propriété intellectuelle). Vous êtes le seul responsable des contenus et des informations que vous fournissez et Vous dégagez BADI de toute responsabilité pour toute réclamation à l’égard de ces contenus ou de ces informations.

Vous déclarez et garantissez être titulaire de la totalité des droits sur le contenu que vous publiez, et vous garantissez que (i) ces informations et ce contenu sont exacts et vrais (ii) l’utilisation de ces informations et contenu ne constituent pas une infraction des Politiques de BADI.

Veuillez noter que BADI peut être contrainte par la loi de retirer certaines informations ou certains contenus de certains pays.

Nous pouvons modifier ou interrompre l’un quelconque de nos Services. Par conséquent, BADI ne garantit pas qu’elle stockera ou continuera d’afficher toute information ou tout contenu que Vous aurez éventuellement publié(e).

Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de stocker, de conserver ou de Vous fournir une copie des contenus ou des informations que Vous-même publiez ou que d’autres personnes publient, sauf dans la mesure requise par les lois applicables et tel qu’indiqué dans notre Politique de confidentialité.

BADI se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier votre compte, à sa seule discrétion et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris si elle croit que Vous pouvez avoir enfreint les dispositions du Contrat ou toute loi ou réglementation nationale, régionale ou locale applicable. Nous vous informerons de la raison nous ayant conduits à résilier ou suspendre votre compte à moins que nous estimions raisonnablement que d’agir ainsi : (a) constituerait une enfreinte à la loi ou à la directive d’une autorité chargée de faire appliquer la législation, ou entraînerait pour BADI ou ses entités affiliées un risque de responsabilité légale ; (b) compromettrait le déroulement d’une enquête ou l’intégrité du Service ou son fonctionnement ; ou (c) entraînerait un préjudice pour tout utilisateur, une autre tierce partie ou BADI et ses entités affiliées.

BADI est la propriétaire ou titulaire de la licence de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la Plateforme BADI ainsi qu’aux contenus accessibles à travers celle-ci. Les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme, ainsi que les textes, les images, le graphisme, la structure de navigation, les informations et les contenus qui sont recueillis sur celle-ci appartiennent à BADI, y compris le droit exclusif de les exercer ou de les exploiter sous quelque forme que ce soit et, en particulier, les droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation, conformément à toutes les lois applicables sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

L’autorisation d’accès à la Plateforme donnée par BADI à l’Utilisateur n’implique pas le renoncement, la transmission, l’octroi d’une licence ou le transfert total ou partiel des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de BADI. Les contenus de la Plateforme BADI ne sauraient être supprimés, contournés ou manipulés de quelque façon que ce soit. Il est également interdit de modifier, copier, réutiliser, exploiter, reproduire, communiquer publiquement, publier une deuxième fois ou plus tard, télécharger des fichiers, envoyer par courriel, transmettre, utiliser, traiter ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie des contenus inclus dans la Plateforme BADI à des fins publiques ou commerciales, si Vous n’avez pas l’autorisation expresse et écrite de BADI ou, le cas échéant, du titulaire des droits desdits contenus.

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L’Utilisateur qui procède au partage de tout type de contenus sur la Plateforme BADI, doit s’assurer qu’il détient les droits nécessaires pour le faire, dégageant BADI de toute responsabilité relativement aux contenus et à la légalité des informations fournies.

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Les Utilisateurs et, en général, les personnes qui proposent d’établir un lien ou hyperlien (ci-après, le « lien ») entre leur site Internet et la Plateforme doivent remplir les conditions suivantes:

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Nous utiliserons les informations et données que Vous nous aurez fournies afin de vous faire des Recommandations concernant vos Demandes de Réservations les contenus et les fonctionnalités qui peuvent vous être utiles, conformément à notre Politique de Confidentialité.  

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(i) DÉCLINENT TOUTES GARANTIES ET DÉCLARATIONS IMPLICITES (PAR EX. D’EFFICACITÉ ET D’ADÉQUATION À DES FINS SPÉCIFIQUES, D’EXACTITUDE DES DONNÉES ET DE NON-INFRACTION);

(ii) NE SAURAIENT GARANTIR UN FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME BADI SANS ERREUR NI INTERRUPTION ; ET

(iii) FOURNISSENT LEURS SERVICES (Y COMPRIS LES CONTENUS ET LES INFORMATIONS) «EN L’ÉTAT» ET «SELON DISPONIBILITÉ».

Dans le cas où des lois applicables ne permettraient pas certains des avertissements susmentionnés, veuillez noter que ces avertissements ne sauraient Vous concerner.

Il incombe uniquement à l’Utilisateur de s’assurer qu’il bénéficie des services et possède les équipements nécessaires pour naviguer sur Internet et accéder à la Plateforme BADI. En cas d’incident ou de difficultés pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur pourra informer BADI, en envoyant un courriel à safety@badi.com, laquelle se chargera d’analyser le problème et de donner à l’Utilisateur des instructions pour le résoudre dans les plus brefs délais.

BADI ne contrôle pas et n’est pas responsable des contenus téléchargés par les Utilisateurs sur la Plateforme, lesquels sont les seuls responsables du bien-fondé juridique desdits contenus. En particulier, BADI décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit découlant, entre autres de:

L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DES INFRACTIONS POUVANT ÊTRE COMMISES OU DES DOMMAGES POUVANT ÊTRE CAUSÉS PAR SON UTILISATION DE LA PLATEFORME DE BADI, DÉGAGEANT BADI, SES PARTENAIRES, COLLABORATEURS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS DE TOUTE FORME DE RESPONSABILITÉ QUI POURRAIT DÉRIVER DE SES ACTIONS.

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Nonobstant la déclaration précédente, BADI se réserve le droit de limiter, en tout ou en partie, l’accès à la Plateforme à certains Utilisateurs, ainsi que d’annuler, suspendre, bloquer ou éliminer certains types de contenus, par le biais de l’utilisation d’instruments technologiques adaptés à cet effet, si ces derniers ont eu connaissance que leur activité ou les informations qu’ils ont publiées sont illégales ou qu’elles nuisent à la propriété ou aux droits d’un tiers. À cet égard, BADI pourra établir les filtres nécessaires afin d’éviter que tout contenu illicite ou nuisible ne soit téléchargé sur le réseau.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET DANS TOUTES LES CIRCONSTANCES, BADI ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU AUTRUI DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, PERTE DE BONNE VOLONTÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, EXACTITUDE DES RÉSULTATS, DÉFAILLANCE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'ORDINATEUR, TOUT PRODUIT DE SUBSTITUTION, SERVICES OU TECHNOLOGIE, D’OPPORTUNITÉS, DE PROFITS OU DE REVENUS, OU DE NUISANCE À LA RÉPUTATION, LIÉS AUX SERVICES (P. EX. LES DÉCLARATIONS DIFFAMATOIRES OU OFFENSANTES, LES INTERRUPTIONS DU SYSTÈME, LES PERTES SUBIES OU L’UTILISATION OU LES MODIFICATIONS DE VOS INFORMATIONS OU DE VOS CONTENUS). SAUF DANS LA MESURE OÙ TOUTE EXCLUSION OU LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST ANNULÉE, INTERDITE OU INVALIDÉE PAR LA LOI APPLICABLE, BADI NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU CONTENU DU PRÉSENT CONTRAT, POUR TOUT DOMMAGE AJOUTÉ QUI DANS LEUR TOTALITÉ DÉPASSE LE MONTANT DU SERVICE DE BADI QUI A ENGENDRÉ L'ORDRE DE RÉCLAMATION PENDANT LES 12 MOIS AVANT LA DATE DE L'ACTION ORIGINÉE, MÊME SI BADI A ÉTÉ INFORMÉ DE L'EXISTENCE POSSIBLE DE TELS DOMMAGES.

Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment sans donner de préavis à BADI. En cas de résiliation, Vous perdez le droit d’accéder à la Plateforme BADI ou de l’utiliser. Cependant, les obligations que BADI ou vous-même devez satisfaire et les sommes dont BADI ou vous-même êtes redevables avant la résiliation survivent à la résiliation.

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat (ou une partie de l’une d’elles) est ou devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable, la légalité, la validité et l’applicabilité de toute autre disposition Contrat ne seraient nullement affectées.

Par ailleurs, si l’une quelconque des dispositions du Contrat (ou une partie de l’une d’elles) est ou devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable, mais que sa légalité, sa validité et son applicabilité peuvent être maintenues par une suppression ou modification partielle de son contenu, alors cette disposition ou la partie de la disposition en question s’appliquera moyennant les suppressions ou modifications nécessaires pour assurer sa légalité, validité et son applicabilité.

Vous et BADI acceptez que le Contrat constitue l’intégralité du Contrat qui vous lie Vous et BADI, et annule et remplace tout Contrat, toute entente et tout arrangement précédent conclu entre Vous et BADI concernant le sujet ici oralement ou par écrit.

Chaque partie reconnaît qu’elle ne s’engage dans ce Contrat que sur la base de toute déclaration ou garantie qui y est expressément énoncée et qu’elle ne saurait avoir aucun recours à toute déclaration ou garantie qui n’y est pas expressément énoncée. Vous n’aurez aucun droit de réclamation à l’égard de toute information trompeuse fournie sans mauvaise intention ou par négligence, relative à toute déclaration faite dans le Contrat.

Rien dans le Contrat vise à limiter ou à exclure la responsabilité de BADI en cas de fraude.

Aucune défaillance, délai ou omission de la part de BADI à exercer un droit, pouvoir ou privilège régit par la loi ou en vertu du Contrat ne signifie la renonciation à celui-ci, ni saurait empêcher ou limiter l’exercice futur, de ce droit, pouvoir ou privilège ou de tout autre droit, pouvoir ou privilège. Par conséquent, la renonciation à tout terme ou à toute disposition, condition ou violation du Contrat ne sera effective que si elle est notifiée par écrit et signée, et elle ne s’appliquera que dans le cas et aux fins pour lesquels elle aura été effectuée.

L’Utilisateur ne saurait céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat. Cependant, BADI peut céder, sous-traiter ou grever tout droit ou toute obligation lui incombant en vertu du Contrat, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable de l’Utilisateur. En effet, BADI peut exécuter l’une quelconque de ses obligations ou l’un quelconque de ses droits en vertu du Contrat par l’intermédiaire de l’une de ses sociétés affiliées.

Le Contrat ne crée aucun droit pour tout tiers bénéficiaire et par conséquent aucune tierce partie au Contrat ne peut faire valoir ses droits aux termes de celui-ci.

Les notifications susceptibles de vous être remises seront réputées reçues lorsqu’elles vous auront été envoyées à l’adresse électronique fournie lors de Votre inscription sur la Plateforme BADI.

Vous et BADI acceptez que les lois du Royaume d’Espagne, à l’exception des règles en matière de conflits de lois, régissent tout litige relatif au Contrat, sauf dispositions contraires obligatoires prévues par la loi du consommateur. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

Néanmoins, veuillez noter que BADI déploiera tous ses efforts pour tenter de résoudre tout litige éventuel survenu avec Vous de manière amicale, rapide et efficace, et nous Vous demandons à ce titre de nous contacter dès que possible en nous écrivant à info@badi.com. Si Vous agissez en tant qu’entreprise utilisatrice de services d’intermédiation en ligne, vous pouvez remplir un dossier relatif à la survenance d’une querelle concernant la prestation de services d’intermédiation en ligne par le biais de notre plateforme interne de traitement des réclamations. Pour plus d’informations relatives au règlement d’un éventuel différend, veuillez consulter notre page Internet dédiée au traitement interne des réclamations. Par ailleurs, veuillez noter que vous pouvez choisir de résoudre un litige potentiel par le biais d’une procédure de médiation. À cet égard, nous avons nommé deux médiateurs chargés de tenter d’aboutir à un règlement extrajudiciaire en cas de tout différend découlant de la prestation de services d’intermédiation en ligne. Pour plus d’informations concernant les médiateurs en question, veuillez nous écrire par courrier électronique à info@badi.com.

Néanmoins, si Vous n’êtes pas satisfait des mesures prises par la Plateforme BADI et que Vous souhaitez lancer une procédure judiciaire en vertu du Contrat, Vous et BADI acceptez de porter tout litige devant les tribunaux de Barcelone (Espagne), lesquels auront, sauf dispositions contraires obligatoires prévues par la loi du consommateur, compétence exclusive.

Si vous êtes un consommateur, le Contrat sera régi et construit conformément aux lois du Royaume d'Espagne, mais cela n'empêchera pas l'application des droits obligatoires auxquels vous avez droit en vertu de votre loi applicable. Les tribunaux de Barcelone, en Espagne, n'auront aucune juridiction exclusive en ce qui concerne toute réclamation de votre part contre BADI. Si Vous bénéficiez du statut de consommateur, Vous pouvez également soumettre tout litige résultant du Contrat ou lié à celui-ci en lançant une procédure alternative de règlement des litiges (ADR, « Alternative Dispute Résolution »). Vous pouvez consulter la liste des Plateformes ADR mises à disponibles par la Commission européenne en cliquant sur le lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.