Si la colocation peut être une expérience extrêmement enrichissante, elle peut aussi faire être source d’inquiétudes, surtout lorsqu’on loue son propre logement. Que vous prévoyiez de louer votre appartement ou que vous ayez des litiges avec vos locataires en cours, voici quelques conseils en cas de pépin.

Comment régler un litige avec son locataire ?

Avant toute autre action en cas de litige locataire, la première chose à essayer, c’est de parler avec le locataire lui-même. Si la faute est de votre côté, faites le nécessaire pour régler la situation rapidement. Si en revanche c’est votre locataire qui est en faute, laissez-lui l’occasion de vous expliquer la situation calmement et tentez de trouver une solution à l’amiable. Garder de bonnes relations est primordial dans ces situations, surtout si vous êtes propriétaire occupant. La communication est clé et c’est à vous de faire le premier pas. Si toutefois cela ne suffisait pas, il existe des recours pour vous défendre.

Les recours amiables

Si vous n’arrivez pas à contacter votre locataire, il est conseillé de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception présentant les faits le plus précisément possible et accompagné de preuves et d’arguments (factures, photos, références juridiques…). C’est une étape incontournable pour engager ensuite un recours devant le juge pour un litige locataire.
Si le courrier ne suffit pas, vous pouvez faire appel gratuitement à la commission départementale de conciliation (CDC). Elle est compétente notamment pour les litiges locatifs suivants :

  • Réparations à la responsabilité du bailleur ou du locataire           
  • Charges locatives
  • Congé donné par le bailleur ou le locataire
  • Ameublement (uniquement pour un logement meublé)
  • Détermination du nouveau loyer dans le cadre d’un bail de sortie de la loi de de 1948
Attention, la CDC n’a pas les compétences pour les litiges liés aux loyers des logements sociaux.

Recours au juge

Si vous ne savez toujours pas comment régler un litige avec votre locataire et que vous en venez à faire appel à un juge, plusieurs solutions qui s’offrent à vous :
  • la conciliation préalable : vous remplissez un formulaire au greffe pour convoquer votre locataire devant le juge. Si vous parvenez à un accord avec votre locataire, la décision du juge est donnée sous forme de procès-verbal ;
  • la saisine simplifiée : il s’agit d’une simple déclaration au greffe. Vous expliquerez votre cas lors de l’audience. Attention, vous ne pouvez avoir recours à cette procédure que pour des litiges de moins de 7 600 euros ;
  • l’injonction de faire ou de payer : vous remplissez un formulaire auprès du greffe, et le juge enverra une injonction au locataire s’il considère que votre requête est fondée ;
  • la résiliation du bail : cette procédure est mise en place en cas de loyers impayés. Le locataire est sommé par le juge de payer son loyer dans les deux mois qui suivent la réception de l’injonction de payer. En cas de non-paiement, vous pourrez entamer une procédure de saisie des biens de votre locataire ou d’expulsion.
Heureusement, il n’est pas courant d’avoir à recourir au juge, car la plupart des situations peuvent être résolues à l’amiable grâce au CDC.
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