Qu’on ait signé un contrat de locataire ou un bail de colocation, on dispose de droits qui nous protègent. Voici un petit tour d’horizon de vos principaux droits et comment les appliquer :

1. Vous disposez d’un logement décent

La loi dit que tout locataire doit bénéficier d’un logement décent répondant aux normes de sécurité et de confort. Votre propriétaire doit donc s’assurer que votre accès aux énergies soit conforme, et que votre logement soit suffisamment isolé. Il doit également planifier les réparations urgentes et les travaux d’amélioration et de maintien du logement. Concrètement, cela veut dire que si votre chaudière casse en plein hiver, c’est à lui de s’en occuper rapidement.

2. Vous seul décidez de l’accès aux lieux

La loi autorise votre propriétaire à garder un double des clefs. Rassurez-vous cependant, il doit vous demander l’autorisation avant d’entrer dans le logement, et vous pouvez tout à fait refuser. Notez qu’il est convenu que vous fassiez entrer le propriétaire en cas de travaux nécessaires, mais le cas échéant, vous devrez être notifiés à l’avance. Du côté des visites pour relocation, sachez que l’accès ne peut pas non plus se faire sans votre accord. La loi ne donne pas de droit de visite au propriétaire, mais il peut y avoir une clause dans le contrat de locataire, n’oubliez donc pas de le consulter.

3. Votre préavis de départ peut être modulé

Vous pouvez donner votre préavis pour résilier votre contrat de locataire ou votre bail de colocation à n’importe quel moment… A condition de respecter le préavis d’un mois pour les logements meublés et trois mois pour les locations vides. Mais ce dernier peut être raccourci.
La loi du 6 juillet 1989 indique qu’il est possible de réduire le préavis logement vide à un mois « en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ».
Vous pouvez donc donner un congé plus court, justificatif à l’appui bien sûr.

4. Vous avez accès à vos compteurs

Généralement, votre logement comporte un compteur d’eau et un compteur d’électricité. Mais vos compteurs peuvent se situer en dehors de l’appartement, voire dans un local appartenant au propriétaire. Dans ce cas, ce dernier est tenu de vous en donner l’accès, afin que vous puissiez surveiller votre consommation et détecter s’il existe une fuite d’eau dans le logement. Si ce n’est pas le cas, parlez-en à votre propriétaire, avec lettre recommandée si besoin, car il est tenu de vous en donner l’accès.

5. Votre dépôt de garantie est encadré

La loi indique que le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer, mais surtout que vous êtes tenu de le récupérer dans un délai d’un à deux mois à la sortie du logement. Si votre propriétaire retient une somme sur ce dépôt, il doit la justifier par des preuves (photos, état des lieux…), ainsi que les devis et factures des artisans. Attention, on ne peut pas vous reprocher la vétusté du logement, ni son usure normale ! Exigez donc un état des lieux complet lors de l’arrivée et lors du départ.
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