Les dépôts de garantie ou cautions demandés par les propriétaires lors de l’emménagement sont encadrés de manière stricte. Découvrez notre guide sur le dépôt de garantie en location meublée ou vide, pour savoir ce que votre propriétaire peut exiger et sous quels délais il doit vous rendre la caution !

 

Dans quels cas peut-on vous demander une garantie ?
Dans la plupart des cas, votre propriétaire pourra vous demander un dépôt de garantie en location. Seules exceptions : les logements où le loyer doit être payable en avance, et ce, uniquement si la période d’avance est supérieure à deux mois. (C’est le cas des loyers payés de manière trimestrielle par exemple). Mais aussi, lorsque vous signez un « bail mobilité », plus court et plus flexible qu’un bail classique. En dehors de ces cas, le propriétaire est tout à fait en droit de demander un dépôt de garantie de location, qu’on appelle couramment « caution ». Son montant est cependant encadré.
Montant de la caution : que peut exiger le propriétaire ?
Pour une location vide, le montant de la caution ne peut pas dépasser un mois de loyer (hors charges). Le dépôt de garantie pour location meublée a quant à lui été encadré par la loi Alur de 2014 : on pourra vous demander jusqu’à l’équivalent de deux mois de loyer maximum. Le dépôt de garantie doit être payé dès la signature du contrat, il sera encaissé par le propriétaire et conservé jusqu’à votre départ du logement.
Quel montant pour une caution à Paris ?
Vous le savez si vous habitez à Paris, les prix des loyers varient grandement en fonction du quartier et de son accessibilité. Consultez donc les prix moyens des loyers parisiens pour vous faire une idée du montant que vous pourriez payer en caution.
Restitution de la caution : des délais stricts à respecter
Pour pouvoir recevoir votre dépôt de garantie de location, vous devez rompre votre contrat dans les règles de l’art, c’est-à-dire par « envoi de lettre recommandée avec avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé », selon les exigences légales.
Si vous rendez le logement dans l’état dans lequel vous aviez emménagé, le propriétaire dispose ensuite d’un mois pour vous rendre la caution. S’il estime que des dégradations ont été commises (ou qu’il y a un retard de paiement de loyer), il peut conserver tout ou partie de la caution.
Attention, si votre propriétaire retient une partie de votre dépôt de garantie de location, il doit obligatoirement justifier le montant, preuves à l’appui (photos, état des lieux, devis et factures d’artisans…). Le cas échéant, le délai pour restituer le reste du dépôt de garantie s’allonge et passe à deux mois.
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