CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE BADI

Nos « Conditions générales d’utilisation » et « Conditions relatives à nos systèmes de réservation » ont été mises à jour.

La date d’entrée en vigueur de nos Conditions générales d’utilisation (laquelle inclut aussi, désormais, nos « Conditions générales de réservation ») est le 14/08/2019.

1 INTRODUCTION

1.1. Contrat légalement contraignant conclu entre BADI et Vous

1.2 Modifications apportées aux Conditions générales d’utilisation

1.3 Définitions

1.4 Description de badi.com et de Badiapp ?

1.5 Comment contacter BADI et modes de communication utilisés par BADI pour Vous contacter

2 VOS OBLIGATIONS

2.1. Critères d’admission et Politique d’usage raisonnable de la plateforme

2.2. Politique d’inscription et de réservation

2.3. Paiements

2.4. Politique d’annulation

2.5. Autres services fournis par BADI

3 VOS DROITS

3.1. Licence accordée à BADI au titre de vos contenus

3.2. Disponibilité du service

3.3. Limites

3.4. Droits de propriété intellectuelle

3.5. Traitement des informations

4 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ PARTIELLE OU TOTALE

4.1. Absence de garantie

4.2. Exclusion de responsabilité

5 RÉSILIATION

6 CONDITIONS GÉNÉRALES

7 DROIT APPLICABLE et RÉSOLUTION DE LITIGES

1 INTRODUCTION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DÉCRITES À CONTINUATION AVANT D’UTILISER DE QUELQUE MANIÈRE QU’ELLE SOIT NOTRE PLATEFORME INTERNET, NOTRE APPLICATION MOBILE ET/OU NOS SERVICES (ci-après définis ensemble comme la « Plateforme BADI »). LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION RÉGLEMENTENT L’ACCÈS AU SITE INTERNET WWW.BADI.COM ET À L’APPLICATION MOBILE CORRESPONDANTE AINSI QUE LEUR USAGE ; ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

SI VOUS ACCÉDEZ À LA PLATEFORME BADI, SI VOUS VOUS Y INSCRIVEZ, SI VOUS Y APPORTEZ DES DONNÉS À CARACTÈRE PERSONNEL OU SI VOUS L’UTILISEZ D’UNE MANIÈRE QUELCONQUE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PRÉVUES AUX PRÉSENTES ET TEL QU’INDIQUÉ AU POINT A. CI-DESSOUS, DE MANIÈRE INCONDITIONNELLE, INTÉGRALE ET EXPRESSE. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ET EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET BADI.

EN OUTRE, VEUILLEZ NOTER QU’EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME BADI, EN VOUS Y INSCRIVANT OU EN L’UTILISANT D’UNE MANIÈRE QUELCONQUE, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET NOTRE POLITIQUE DE COOKIES; NOUS VOUS CONSEILLONS PAR CONSÉQUENT DE LES LIRE ATTENTIVEMENT ET DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES COMPRENEZ.

EN CAS DE DÉSACCORD AVEC L’UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS PRÉCÉDENTES, NOUS VOUS PRIONS DE NE PLUS ACCÉDER À LA PLATEFORME BADI OU DE CESSER D’Y ACCÉDER.

Enfin, veuillez noter que les présentes Conditions générales d’utilisation sont conformes à la Loi 3/2014 du 27 mars, laquelle modifie la Loi 34/2002 du 11 juillet pour la protection des consommateurs et des utilisateurs (Protection of Consumers and Users) relativement aux Prestations de services dans le secteur des sociétés d’informations et du commerce électronique (Services of the Information Society and Electronic Commerce) et la Loi 7/1998 sur les Conditions générales relatives aux contrats (General Contracting Terms and Conditions).

Conformément à l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Prestations de services dans le secteur des sociétés d’informations et du commerce électronique, nous Vous communiquons les renseignements concernant le propriétaire de www.badi.comet Badiapp :

http://www.badi.com/

BADI est une société enregistrée en Espagne en tant que filiale de BADIAPP 2015 INC sous le nom : BADIAPP 2015 INC. Sucursal en España (ci-après dénommée « BADI »)

Notre siège social est situé : Avenida Meridiana 89, 08026 Barcelone (Espagne)

Nous sommes enregistrés au : Registre des sociétés de Barcelone

Coordonnées d’inscription : Vol. 46316, page 6, feuillet B 516342.

Date d’inscription : 13 mars 2018 :

Numéro de TVA : W-4008972D

Courrier électronique de contact : info@badi.com

1.1. Contrat légalement contraignant conclu entre BADI et Vous

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les Politiques de confidentialité et de cookies y rattachées CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET BADI (ci-après le « Contrat ») que Vous acceptez de souscrire lorsque Vous accédez à notre Plateforme ou lorsque Vous vous y inscrivez ou l’utilisez d’une quelconque manière.

Dans le Contrat :

  • « Nous », « notre » ou « nos » désigne BADI ; et
  • « Vous », « votre », ou « vos » désigne l’utilisateur de la Plateforme BADI.

Veuillez donc noter que le Contrat établit ce qui suit :

  • vos responsabilités et droits légaux (veuillez voir les sections 2 et 3 ci-dessous) ; et
  • les responsabilités et droits légaux de BADI (veuillez voir la section 4 ci-dessous).

Compte tenu de l’importance capitale du contenu de ce document, n’hésitez pas à nous contacter si Vous avez besoin d’éclaircissements ou d’explications. Vous pouvez, à ces fins, nous contacter à : info@badi.com

BADI s’engage à servir ses Utilisateurs avec le plus grand soin et la meilleure attention. Par conséquent, si Vous souhaitez recevoir le Contrat et/ou toute information y relative dans un autre format (audio, en gros caractères, etc.), veuillez nous le faire savoir, nous ferons de notre mieux pour Vous prêter assistance. À ce titre, nous Vous conseillons de ne pas utiliser notre application pour dispositifs mobiles lorsque Vous conduisez ou dans toute autre situation qui pourrait constituer un danger pour vous-même ou des tiers.

Enfin, veuillez noter que POURRÉSILIER LE CONTRAT, IL VOUS SUFFIT DE FERMER VOTRE COMPTE ET DE NE PLUS ACCÉDER À NOTRE PLATEFORME OU DE NE PLUS L’UTILISER. TOUTEFOIS, LA RÉSILIATION DU CONTRAT N’AFFECTERA PAS LE DROIT POUR BADI DE RECEVOIR TOUTE SOMME QUE VOUS POURRIEZ LUI DEVOIR EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT (veuillez voir la section V ci-dessous)

1.2. Modifications apportées aux Conditions générales d’utilisation

BADI SE RÉSERVE LE DROIT, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, D’ÉTENDRE, MODIFIER, REMPLACER ET/OU ANNULER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, SANS QUE CELA PUISSE DONNER LIEU À UNE QUELCONQUE OBLIGATION OU À UN QUELCONQUE DROIT À DÉDOMMAGEMENT. SAUF STIPULATION CONTRAIRE DE LA LOI, BADI PRÉVIENDRA TOUS SES UTILISATEURS INSCRITS, DE TOUTES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AU MOINS 30 JOURS AVANT LEUR ENTRÉE EN VIGUEUR, PAR COURRIEL OU PAR VOIE DE PUBLICATION SUR SON SITE INTERNET OU SON APPLICATION MOBILE.

PAR AILLEURS, NOUS VOUS CONSEILLONS DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR VOUS TENIR AU COURANT DE TOUTE MODIFICATION QUE NOUS AYONS BESOIN D’Y APPORTER, ÉTANT DONNÉ QUE SI VOUS ACCÉDEZ À LA PLATEFORME APRÈS QU’UNE QUELCONQUE MODIFICATION AIT ÉTÉ APPORTÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ LE CONTENU DES NOUVELLES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

1.3. Définitions

« Contrat » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies, qui ENSEMBLE CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ET EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET BADI.

« Système de réservation de BADI » désigne la fonctionnalité offerte par BADI permettant aux Utilisateurs d’effectuer la réservation d’un Logement.

« Contenu fourni par BADI » désigne tout le matériel partagé par BADI sur sa Plateforme et tout le contenu dont il est propriétaire, ou le matériel ou contenu de tiers qu’il est autorisé à partager sur sa Plateforme.

« Commissions BADI » désigne le montant facturé par BADI pour la prestation de services sur sa plateforme en ligne et inclut les commissions que BADI est susceptible de facturer à l’Annonceur (ci-après les Commissions BADI de l’annonceur) et au Locataire (ci-après les Commissions BADI du locataire).

« Boîte d’échange BADI » désigne la fonctionnalité de la Plateforme BADI permettant aux Utilisateurs d’échanger des informations.

« Pénalité BADI » désigne le montant facturé par BADI à l’Annonceur et/ou au Locataire, que l’un et l’autre s’engagent à payer au cas où ils omettraient de remplir leurs obligations en relation avec l’annulation d’une réservation. Les Utilisateurs conviennent expressément de payer ces pénalités afin de rémunérer BADI en contrepartie de l’altération du service et de l’impact préjudiciable sur la confiance accordée à la Plateforme BADI et à sa communauté.

« Plateforme BADI » désigne toutes les pages Internet, applications et autres plateformes et/ou moyens d’accès offerts par BADI.

« Services BADI » désigne tous les services BADI associés à l’utilisation de la Plateforme BADI et la finalisation d’une demande de réservation.

« Acceptation de réservation » désigne l’acceptation formelle d’une Demande de réservation par l’Annonceur ou par le Locataire.

« Confirmation de réservation » désigne le courriel envoyé par BADI concernant la finalisation intégrale de la réservation d’une Annonce à travers la Plateforme BADI.

« Rejet de demande de réservation » désigne le rejet formel d’une Demande de réservation par l’Annonceur ou par le Locataire.

« Demande de réservation » désigne la proposition faite par l’Annonceur au Locataire ou vice versa aux fins de finaliser la réservation d’un Logement. Cette Proposition peut se faire à travers la Boîte d’échange ou dans le cadre de l’Annonce en cliquant sur le bouton « Réservez maintenant » prévu par la Plateforme BADI. La demande de réservation contient la Date d’entrée, la Date de départ et le Montant de la location.

« Commission d’annulation » désigne le montant facturé par BADI pour l’annulation d’une Réservation.

« Violations des règles de conformité » désigne soit (i) tout aspect qui rendrait le Logement inhabitable, présenterait un risque pour la santé et/ou toute modification substantielle de la description de l’Annonce fournie par l’Annonceur ou (ii) toute différence substantielle au regard de l’identité ou de la situation de l’Annonceur ou du Locataire entre la description fournie dans son profil et sur laquelle le Locataire ou l’Annonceur s’est basé lors de la confirmation de la Demande de réservation et l’entité finalement identifiée par BADI.

« Date de départ » désigne la date indiquée par le Locataire lors de la demande de réservation comme date de départ du Logement.

« Premier virement » désigne le montant payé par le Locataire à l’Annonceur au moment où la Réservation est confirmée, et dont l’objectif est de faciliter la réalisation de la transaction tant pour une partie que pour l’autre. Le Premier virement sera retenu pour une période maximum de quatre-vingt-dix (90) jours avant la Date d’entrée et sera sujet au déboursement et virement obligatoire en faveur de l’Annonceur après ladite période.

« Conditions générales d’utilisation » désigne le présent document.

« Invitation à réserver » désigne l’invitation à réserver lancée par l’Annonceur au Locataire ou vice versa afin de discuter des détails d’une Annonce.

« Contrat de location » désigne le contrat de location privé conclu entre l’Annonceur (agissant en tant que loueur) et le Locataire (agissant en tant que locataire), au regard duquel BADI n’est ni partie et sur lequel elle n’a aucune influence ou contrôle.

« Montant de la location » désigne le prix convenu entre l’Annonceur et le Locataire pour la location du Logement.

« Annonceur » désigne toute personne qui publie une Annonce de logement sur BADI disponible et susceptible d’être réservée par un Locataire. Les Annonceurs peuvent être des personnes physiques ou morales, ou encore toute entité détentrice de la propriété, ou en possession d’un titre l’autorisant à louer, pour le compte du propriétaire ou d’un tiers, tout Logement destiné à la location pour une période continue de 32 jours minimum. Il incombe à l’Annonceur de s’assurer que la période de location annoncée est conforme aux réglementations nationales, régionales et/ou locales en vigueur là où se situe le Logement.

« Annonce » désigne toute annonce de Logement publiée afin d’être louée par un Locataire utilisant la Plateforme BADI.

« Logement » désigne tout logement disponible publié en utilisant la Plateforme Badi destiné à recevoir une demande de réservation de la part d’un Locataire.

« Recommandations » désigne les suggestions que BADI est susceptible de communiquer à l’Annonceur sur la base des préférences indiquées par ce dernier au cours de l’inscription.

« Locataire » désigne toute personne ou entité qui s’inscrit sur la Plateforme BADI et effectue une demande de réservation pour une location ou une sous-location (dans ce cas le terme « Contrat de location » sera utilisé), à travers ladite plateforme de tout logement dont il est ni l’occupant, ni le locataire et ni le propriétaire.

« Date d’entrée » désigne la date indiquée par le Locataire lors de la demande de réservation comme date d’entrée dans le Logement.

« Taxeou Impôt » désigne toute taxe ou tout impôt applicable.

« Utilisateur » désigne toute personne ou entité qui a accès à la Plateforme BADI ou qui l’utilise. Les Utilisateurs de la Plateforme BADI doivent avoir atteint l’âge de la majorité en vertu de la législation nationale, régionale et/ou locale en vigueur là où se situe le Logement, et les Utilisateurs, de par le fait qu’ils accèdent à la Plateforme BADI ou y naviguent, déclarent et garantissent respecter lesdites exigences légales.

1.4. Description de badi.com et de Badiapp ?

Il s’agit d’un site Internet et de son application mobile correspondante, appartenant à BADIAPP 2015 INC, et gérés par sa filiale espagnole, enregistrée en Espagne sous le nom BADIAPP 2015 INC. SUCURSAL EN ESPAÑA (ci-après, indistinctement défini, « BADI ») qui permet aux Utilisateurs de publier et de trouver des offres de location de Logement pour une durée longue ou moyenne en vertu desquels :

(i) Les Annonceurs détiennent le droit légal ou possèdent la capacité juridique suffisante pour les louer ; et

(ii) Les Locataires possèdent la capacité juridique suffisante pour conclure un contrat de location en tant que locataires.

VEUILLEZ NOTER QUE BADI EST UNIQUEMENT ET STRICTEMENT UNE PLATEFORME EN LIGNE SERVANT DE POINT DE CONNEXION ENTRE DES UTILISATEURS SOUHAITANT METTRE EN LOCATION OU LOUER UN LOGEMENT POUR UNE PÉRIODE CONTINUE DE 32 JOURS MINIMUM. En tout état de cause, il incombe aux Utilisateurs de vérifier que la période de location annoncée est conforme à la législation nationale, régionale et/ou locale en vigueur là où se situe le Logement.

BADI NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, OFFRIR :

(i) DES SERVICES D’INTERMÉDIAIRE DANS LE SECTEUR DE L’IMMOBILIER ;

(ii) DES SERVICES D’INTERMÉDIAIRE DANS LE SECTEUR DE L’HÉBERGEMENT/LA LOCATION DE VACANCES ; NI

(iii) EXERCER UNE QUELCONQUE INFLUENCE SUR L’OFFRE OU LA LOCATION DU LOGEMENT ENTRE LES UTILISATEURS.

PAR AILLEURS, BADI NE FAIT PAS PARTIE DU CONTRAT DE LOCATION ET LEDIT CONTRAT SERA ÉVENTUELLEMENT CONCLU UNIQUEMENT ENTRE LES UTILISATEURS, LESQUELS SONT LES SEULES PERSONNES EN MESURE D’ÉTABLIR LES CONDITIONS DUDIT CONTRAT EN TOUTE LIBERTÉ ET INDÉPENDANCE. BADI N’A PAS DE CONTRÔLE SUR LE CONTRAT DE LOCATION ET NE LE SUPERVISE D’AUCUNE MANIÈRE ; BADI EST DONC EXONÉRÉE DE TOUTE RESPONSABILITÉ, DANS LE CAS OÙ UN CONFLIT, DÉSACCORD OU DOLÉANCE RÉSULTERAIT DUDIT CONTRAT DE LOCATION. TOUTE SITUATION DÉRIVANT DU CONTRAT DE LOCATION SUSMENTIONNÉ DEVRA ÊTRE RÉSOLUE ENTRE LES UTILISATEURS EUX-MÊMES. PAR AILLEURS , BADI NE SAURAIT PRENDRE PART AUX NÉGOCIATIONS AYANT UN LIEN AVEC LE CONTRAT DE LOCATION OU TOUT AUTRE TYPE DE CONTRAT NI AGIR D’AUCUNE MANIÈRE EN TANT QUE MÉDIATEUR AU CAS OÙ SURVIENDRAIT UN LITIGE LIÉ AUXDITS CONTRATS.

NÉANMOINS, BADI RECOMMANDE AU LOCATAIRE ET À L’ANNONCEUR DE LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT DE LOCATION, OU TOUT AUTRE CONTRAT ÉTABLI À CET EFFET PAR LES DEUX PARTIES, ÉTANT DONNÉ QUE CE SERA LE DOCUMENT QUI RÉGIRA LEUR RELATION CONTRACTUELLE.

IL EST PRIMORDIAL QUE VOUS COMPRENIEZ QUE LES SERVICES OFFERTS PAR BADI SONT CONSIDÉRÉS COMME FINALISÉS DÈS LA CONFIRMATION DE TOUTE RÉSERVATION, SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE DES PRÉSENTES.

Les Utilisateurs sont libres de déterminer les prix de location. BADI ne recommande aucun prix de location aux Utilisateurs et ne saurait d’aucune manière être tenue responsable du paiement de toute taxe ou de tout impôt résultant ou dérivée de tout Contrat de location. En outre, les Utilisateurs sont les seuls responsables du paiement de toute taxe, de tout impôt, ou de toute autre obligation résultant des Contrats de location, ainsi que de toutes charges, tous grèvements ou toute obligation contractuelle ou non contractuelle en rapport avec la location et la relation établie entre eux. Les Utilisateurs conviennent de dégager BADI de toute responsabilité à cet égard. En effet, il incombe à eux seuls de respecter les lois locales, régionales, fédérales ou nationales applicables dans chacun des cas.

PAR CONSÉQUENT, LES UTILISATEURS SONT LES SEULS RESPONSABLES DU RESPECT DES LOIS LOCALES, RÉGIONALES, FÉDÉRALES OU NATIONALES APPLICABLES DANS CHACUN DES CAS, ET ILS CONVIENNENT EXPRESSÉMENT DE DÉGAGER BADI DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RÉCLAMATION EFFECTUÉE PAR UN TIERS.

Enfin, BADI se réserve le droit de réserver librement des espaces, sections ou pages de la Plateforme, même s’ils entrecoupent le contenu publié par l’Utilisateur afin d’y inclure des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles ou destinées à des sponsors, sans être tenue d’obtenir le consentement des Utilisateurs à cet effet.

1.5. Comment contacter BADI et modes de communication utilisés par BADI pour Vous contacter

Veuillez noter que Vous pouvez nous contacter de la manière suivante :

  • Pour les informations générales, les problèmes techniques et/ou toute autre question, veuillez contacter le Service d’assistance client de BADI à l’adresse électronique suivante : info@badi.com
  • Concernant les réservations, les paiements et/ou toute autre question, veuillez contacter le Service d’assistance client de BADI à l’adresse électronique suivante : bookings@badi.com
  • Pour tout problème relatif à la sécurité, veuillez contacter le Service d’assistance client de BADI à l’adresse électronique suivante :safety@badi.com

Veuillez noter que notre Service d’assistance client est ouvert : de 9 h à 18 h HEC du lundi au dimanche, à l’exception du vendredi où le service est ouvert de 8 h à 15 h.

En outre, Vous acceptez que BADI et/ou ses sous-traitants Vous contactent ou Vous envoient des notifications et messages en rapport avec votre utilisation de nos services, à travers la Plateforme ou en utilisant les coordonnées de contact que Vous avez fournies lors de votre inscription sur la Plateforme BADI. À cet égard, Vous convenez expressément de maintenir à tout moment ces coordonnées de contact à jour.

2 VOS OBLIGATIONS

2.1. Critères d’admission et Politique d’usage raisonnable de la plateforme

(i) VOUS CONVENEZ ET DÉCLAREZ EXPRESSÉMENT QUE :

1 Vous êtes au moins âgé de 18 ans ;

2 Vous respecterez toutes les lois applicables, dont, entre autres, celles sur la vie privée, la propriété intellectuelle, sur la lutte contre l’envoi de pourriels (spams), la fiscalité, ainsi que les exigences réglementaires ;

3 Vous ne créerez qu’un seul compte et l’enregistrerez en votre nom réel ;

4 Vous fournirez à BADI uniquement des informations véridiques, exactes et complètes et il Vous incombera de maintenir ces informations à jour, afin qu’elles reflètent la situation réelle au regard de Votre situation et de celle du Logement ;

5 Vous ne diffuserez pas les informations relatives à votre compte et ne les communiquerez pas à autrui. Vous serez le seul responsable en cas d’utilisation desdites données par autrui ;

6 Vous informerez immédiatement BADI de cette soustraction d’informations ou de la perte de votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe ;

7 Vous êtes légalement autorisé à louer/sous-louer le Logement annoncé, ou à conclure un contrat de location/sous-location en tant que locataire du Logement annoncé, et rien ne Vous empêche de louer/sous-louer le Logement en question ;

8 Par le passé, BADI ne vous a jamais imposé de limitations en termes d’utilisation de la Plateforme ; et

9 Vous ne publierez que des contenus conformes aux exigences de BADI en termes de qualité, à savoir :

  • des supports visuels qui montrent simplement le Logement et jamais de personnes ou objets personnels ;
  • des descriptions qui ne concernent que les conditions physiques réelles du Logement ;
  • des informations qui n’incitent pas les autres Utilisateurs à contourner l’usage de la Plateforme ou à effectuer une Demande de réservation autrement qu’à travers la Plateforme BADI elle-même (tels que des numéros de téléphone ou adresses électroniques) ; et
  • des informations qui rentrent dans le cadre d’une transaction portant sur un bien immobilier et de l’offre d’un Logement à des fins d’hébergement en contrepartie d’un loyer.

Veuillez noter que tout acte ou toute omission qui enfreindrait ce qui précède constituera une violation du Contrat, et par conséquent lesdits actes ou omissions donneront le droit à BADI d’annuler votre compte et de prendre les mesures légales appropriées.

Les Utilisateurs seront responsables de l’inexactitude ou du manque de véracité des informations fournies. Dans la cas où l’Utilisateur fournirait toute information fausse, inexacte ou incomplète ou dans le cas où BADI estimerait qu’il existe des motifs suffisants pour douter de la véracité, de l‘exactitude ou de l’exhaustivité desdites informations, BADI pourra Vous refuser l’accès immédiat et futur à la Plateforme et à ses contenus et/ou services ou l’usage de ceux-ci. BADI ne peut pas garantir l’identité des utilisateurs inscrits : par conséquent, elle ne sera pas tenue responsable de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur par un tiers non inscrit.

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de l’accès à, et de l’utilisation correcte de leur profil et autres contenus qu’ils publient sur la Plateforme en termes de légalité au niveau local, régional, fédéral ou national, et sont tenus d’agir de bonne foi et de respecter les bonnes mœurs, les bonnes manières et l’ordre public. Et ils s’engagent particulièrement à observer assidûment les présentes Conditions générales d’utilisation.

(ii) VOUS CONVENEZ ET DÉCLAREZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS NE COMMETTREZ AUCUN DES ACTES SUIVANTS :

1 Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées ;

2 Héberger, stocker, divulguer, publier, distribuer ou partager tout contenu susceptible d’impliquer une ingérence illégitime au regard de l’honneur, l’image et la vie personnelle et familiale de tiers et, en particulier, de l’âge ou d’enfreindre toute forme de droits basés sur ces aspects ;

3 Publier sur la Plateforme ou son profil ou sur le profil d’un autre Utilisateur tout commentaire ou information qui serait illégal, à caractère raciste, xénophobe, obscène, pornographique, injurieux, diffamatoire, trompeur, frauduleux ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;

4 Changer ou modifier, copier, décompiler, désassembler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse, accorder des licences, louer, vendre ou reproduire, totalement ou partiellement,la Plateforme, en contournant, désactivant ou manipulant d’autres fonctions ou services de celle-ci ;

5 Enfreindre les droits de propriété intellectuelle et industrielle ou les normes régissant la protection des données à caractère personnel ;

6 Utiliser la Plateforme pour insulter, diffamer, intimider, violer l’image même ou harceler d’autres Utilisateurs ;

7 Accéder aux comptes de messagerie des autres Utilisateurs ;

8 Introduire des virus informatiques, des fichiers défectueux, ou tout autre logiciel susceptible de causer des dommages aux contenus ou aux systèmes de BADI ou de tiers ou des altérations de ces contenus ou systèmes ;

9 Envoyer des courriels massivement et de manière répétitive à un grand nombre de personnes ou diffuser des adresses électroniques de tiers sans leur consentement ;

10 Promouvoir des produits ou services sans le consentement préalable de BADI ;

11 Entacher ou nuire à la réputation de BADI ;

12 Distribuer, diffuser ou communiquer publiquement, transformer ou modifier tout contenu ou retirer un quelconque bénéfice dudit contenu sans l’autorisation préalable des véritables titulaires des droits de propriété intellectuelle ; et

13 Utiliser la Plateforme à d’autres fins que la location du Logement à travers la propre Plateforme, à savoir contourner les Politiques de réservation de la Plateforme en effectuant la réservation en parallèle ou en contactant les Utilisateurs afin de les inciter soit à promouvoir leur Logement soit à enfreindre le Contrat ou l’une quelconque de ses dispositions.

Les Utilisateurs doivent s’abstenir d’utiliser leur profil et le reste des contenus de la Plateforme à des fins illicites, ou d’une manière qui aurait des effets préjudiciables sur les droits et intérêts de tiers ou qui pourrait endommager, désactiver, affecter ou altérer la Plateforme BADI ainsi que son contenu et ses services. De même, il est interdit d’empêcher aux autres Utilisateurs d’utiliser normalement la Plateforme ou d’y naviguer et Vous êtes responsable de tout ce qui pourrait se produire par le biais de votre compte, à moins de le fermer et de nous communiquer qu’il a été utilisé de façon frauduleuse.

BADI ne sera pas tenue responsable de vos publications, et déclare expressément qu’elle ne s’identifie aucunement aux opinions susceptibles d’être partagées par les Utilisateurs de la Plateforme, lesquels assument toutes les conséquences que pourraient entraîner leurs commentaires.

Ceux qui ne respectent pas ces obligations seront tenus responsables de tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer. BADI ne sera tenue responsable d’aucune conséquence, d’aucun dommage ou d’aucune perte pouvant découler de cet accès ou utilisation par des tiers. En effet, Vous vous engagez à indemniser et à dégager BADI et ses directeurs, employés et collaborateurs de toute responsabilité à l’égard de toutes réclamations, obligations, dommages, pertes et dépenses en rapport avec :

(i) la violation du Contrat ;

(ii) l’utilisation inappropriée de la Plateforme BADI ; et/oi

(iii) la violation de toute loi ou réglementation en vigueur, spécialement celles qui sont applicables en vertu de l’endroit où se situe le Logement.

Tout Utilisateur peut signaler la violation du Contrat par un autre Utilisateur lorsqu’il suspecte ce dernier de l’avoir enfreint et tous les Utilisateurs peuvent signaler à BADI tout abus ou toute violation, en envoyant un courriel à safety@badi.com BADI vérifiera dès que possible les informations communiquées et prendra les mesures qu’elle jugera appropriées, tout en se réservant le droit de retirer à tout Utilisateur l’accès à la Plateforme ou de suspendre cet accès en raison de la violation du Contrat BADI se réserve également le droit de retirer et/ou suspendre tout message à contenu illégal ou offensant sans la nécessité d’émettre un avis préalable ou une notification ultérieure.

Au besoin, BADI fournira à la police, aux forces de l’ordre et aux organes et/ou autres autorités compétent(e)s les informations pertinentes afin de déterminer si l’activité de l’Utilisateur constitue une infraction ou une offense.

2.2. Politique d’inscription et de réservation

2.2.1. Inscription

Pour s’inscrire sur la Plateforme BADI, l’Utilisateur doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription, à savoir les informations personnelles telles que nom, prénom, numéro de téléphone et autres ;
  2. Accepter expressément les présentes Conditions générales d’utilisation ;
  3. Accepter expressément la Politique de confidentialité ; et
  4. Accepter expressément la Politique de cookies.

2.2.2. Politique de réservation

2.2.2.1. Parties contractantes

La Politique de réservation réglemente la relation entre l’Annonceur et le Locataire à travers la Plateforme BADI uniquement en ce qui concerne le fonctionnement du Système de réservation de BADI, nonobstant les conditions subséquentes convenues entre les parties dans leur Contrat de location privé.

Comme condition préalable à l’utilisation du Système de réservation de BADI, l’Annonceur et le Locataire déclarent et garantissent l’un comme l’autre qu’ils :

  1. ont atteint la majorité requise ;
  2. sont parfaitement capables de s’occuper de la promotion et de la location du Logement ;
  3. respectent et respecteront les lois et réglementations nationales, régionales et locales en vigueur là où se situe le Logement ;
  4. ont lu, compris et intégralement accepté le Contrat.

2.2.2.2. Réalisation effective des réservations à travers le Système de réservation de BADI

En vertu de l’article 27 de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Prestations de services dans le secteur des sociétés d’informations et du commerce électronique (Services of the Information Society and Electronic Commerce), nous Vous communiquons les renseignements concernant le Système de réservation de BADI, notamment :

  1. les étapes nécessaires à suivre afin de finaliser une Réservation ;
  2. les moyens de communication utilisés pour Vous envoyer une confirmation attestant officiellement de la réalisation effective de la Réservation ; et
  3. les moyens disponibles pour modifier toute erreur détectée dans les informations fournies.

Les Utilisateurs, tant l’Annonceur que le Locataire doivent obtenir et signer un Compte d’utilisateur, sujet au Contrat, et saisir les informations indiquées ci-dessous :

Pour l’Annonceur :

  • Nom et Prénom ;
  • Adresse ;
  • Adresse de facturation ; et
  • Coordonnées valides de paiement.

Pour le Locataire :

  • Nom et Prénom ;
  • Adresse ;
  • Adresse de facturation ; et
  • Coordonnées valides de paiement.

Après avoir obtenu son Compte d’utilisateur, l’Annonceur peut télécharger toutes les informations nécessaires à l’offre du Logement, à savoir :

  • les supports visuels du Logement ;
  • la période de disponibilité ;
  • la description du Logement ; et
  • les aménagements, appareils ou services inclus

La Plateforme BADI met la Boîte d’échange BADIà disposition des Utilisateurs afin qu’ils puissent échanger des informations comme suit :

  • Le Locataire peut envoyer une Demande de réservation à l’Annonceur à travers la Boîte d’échange ou directement en cliquant sur L’Annonce correspondante et l’Annonceur peut accepter ou refuser cette demande ; ou
  • L’Annonceur peut inviter le Locataire à effectuer une Demande de réservation à travers la Boîte d’échange ou en suivant les recommandations reçues de la part de BADI et le Locataire peut accepter ou refuser cette demande.

Veuillez noter que les Utilisateurs peuvent envoyer autant de Demandes de réservation qu’ils le souhaitent. Cependant, l’acceptation de l’une d’entre elles annulera automatiquement les autres Demandes de réservation en cours.

Indépendamment du fait que la Demande de réservation soit envoyée par l’Annonceur ou le Locataire, BADI enverra une Offre de réservation à l’autre partie, laquelle disposera de 24 heures pour accepter ou refuser la Réservation. En l’absence de réponse dans les 24 heures, BADI considérera que l’Offre de réservation a expiré.

En cas d’acceptation, BADI confirmera les détails de la Réservation à l’Annonceur et au Locataire par l’envoi d’un courriel. En outre, ces informations apparaîtront dans la section correspondante de leur Compte d’utilisateur respectif.

Si le message envoyé par BADI relativement à la Confirmation de réservation contient une erreur ou si l’Utilisateur n’est pas pour une raison quelconque d’accord avec les informations envoyées, ce dernier devra expliquer à BADI les motifs pour lesquels la confirmation est selon lui erronée.

2.2.2.3. Les Prix de location et taxes

Les Utilisateurs déterminent librement les prix de location, et les Annonceurs peuvent les modifier à leur convenance AVANT d’inviter un Locataire à effectuer une Demande de réservation ou d’envoyer une Demande de réservation. Veuillez noter ce qui suit : dès lors que le Locataire accepte correctement une réservation et que l’Annonceur la confirme, le prix déterminé par l’Annonceur, tant celui de la réservation que du loyer mensuel, ne pourra pas être modifié. BADI ne recommande aucun prix à ses clients.

BADI ne saurait d’aucune manière être tenue responsable du paiement de toute taxe ou de tout impôt résultant ou dérivé desdits Contrats de location. Par conséquent, les Utilisateurs sont les seuls responsables du paiement de toute taxe, de tout impôt, ou de toute autre obligation résultant du Contrat de location, ainsi que de toutes charges, tous grèvements ou toute obligation contractuelle ou non contractuelle en rapport avec la location et la relation établie entre eux, et conviennent de dégager BADI de toute responsabilité à cet égard. En effet, il incombe à eux seuls de respecter les lois locales, régionales, fédérales ou nationales applicables dans chacun des cas.

2.2.2.4. Les Commissions BADI

Dès l’acceptation d’une Demande de réservation, BADI fournira aux Utilisateurs des informations détaillées concernant les montants de Commission BADI prélevés. Veuillez noter selon où se situe le Logement, la commission ne s’applique pas nécessairement. Par conséquent, nous vous invitons à vérifier l’icône d’information apparaissant à côté du relevé de paiement qui s’affiche avant la confirmation d’une Demande de réservation.

Les Utilisateurs seront dûment informés des montants correspondants aux Commissions BADI avant d’accepter la Demande de réservation.

Les Utilisateurs autorisent expressément BADI à prélever ces commissions comme suit :

  • Les commissions BADI de l’annonceur seront prélevées dès confirmation de la Demande de réservation, en même temps que le Premier virement effectué par le Locataire, et en cas d’annulation, conformément à la section 2.2.2.5 des dispositions de la politique d’annulation ci-dessous.
  • Les commissions BADI du Locataire seront prélevées 48 heures à compter de la Date d’entrée et en cas d’annulation, conformément à la section e des dispositions de la politique d’annulation ci-dessous.

2.2.2.5. Responsabilités de l’Annonceur et du Locataire

Après l’acceptation par le Locataire ou l’Annonceur de la Demande de réservation et après l’envoi par BADI au Locataire et à l’Annonceur de la Confirmation de réservation, y compris des coordonnées de contact des deux parties, il incombe à l’Annonceur de fournir toute instruction supplémentaire au Locataire concernant son emménagement dans le Logement.

L’Annonceur garantit que le Logement réservé par le Locataire se trouve dans des conditions raisonnablement habitables et, en particulier, que les caractéristiques du Logement et les conditions relatives au prix du Contrat de location sont conformes à ceux publiés dans l’Annonce correspondante. Par ailleurs, l’Annonceur garantit que le Logement possède un certificat d’occupation délivré par les autorités compétentes correspondantes, conformément aux réglementations applicables.

2.3. Paiements

Si Vous utilisez la Plateforme BADI, Vous acceptez de payer à BADI les Commissions BADI applicables, la Pénalité BADI et les Taxes ou impôts, ou dépenses que vous pourriez être tenu de payer en fonction des réglementations applicables. Tous les prix sont indiqués dans la devise en vigueur là où se situe le Logement et peuvent être augmentés par un impôt indirect, comme la TVA

Veuillez noter que tout manquement au paiement de ces Commissions BADI constitue une violation du Contrat et donne à BADI le droit de prendre les mesures légales appropriées.

Vous acceptez également que :

  • Le paiement de votre Réservation puisse être soumis à des frais de change ou à des différences de prix en fonction du lieu du Logement (p. ex., du taux de change en vigueur) ; et
  • Nous pouvons calculer les taxes que Vous serez tenu de payer sur la base des informations que Vous nous aurez fournies pour établir votre facture d’achat.
  • Toutes les taxes et obligations découlant des services seront à votre charge, qu’elles soient requises par les autorités compétentes ou prévues par les réglementations en vigueur.

Les services de traitement des paiements de BADI sont fournis par Stripe Technology Europe, Limited (« Stripe ») et sont sujets au contrat Stripe Connected Account Agreement, lequel inclut les Conditions de prestation de Stripe (ensemble, le « Contrat de services avec Stripe »). Conditions générales d’utilisation

  • Les paiements entre les Annonceurs et les Locataires sont traités par Stripe, en sa qualité de prestataire de services de paiement.
  • Tous les frais et toutes les pénalités que les Utilisateurs doivent payer à BADI seront traités par Stripe en sa qualité de prestataire de services de paiement, soit (a) en déduction de la somme à payer à l’Annonceur ou au Locataire, selon le cas, soit (b) en débitant le montant considéré sur la carte de crédit fournie par l’Annonceur ou le Locataire, selon le cas.

Afin que Stripe soit en mesure de traiter les paiements mentionnés ci-dessus, Vous vous engagez à fournir à BADI les informations exactes vous concernant ou concernant votre entreprise, et Vous autorisez BADI à partager toute information relative à la transaction liée à l’utilisation des services de traitement fournis par Stripe.

BADI ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou de toute perte attribuable à Stripe.

2.3 Politique d’annulation

Les Utilisateurs acceptent et reconnaissent expressément qu’ils perdent tout droit de rétractation une fois que le professionnel a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles en vertu d’un contrat à distance et hors établissement.

Comme indiqué précédemment à la section I.d, les services BADI sont réputés définitivement fournis à la confirmation de la réservation, après quoi l’Utilisateur ne peut plus exercer aucun droit de rétractation.

2.4.1. Annulation résultant de Violations des règles de conformité

Lors de l’entrée dans le Logement :

(i) le Locataire peut informer BADI de tout aspect du Logement qui, selon lui, constitue une Violation des règles de conformité, ainsi que notifier la société concernant les points du Logement qui n’étaient pas franchement expliqués ou décrits sur l’Annonce, en écrivant à bookings@badiapp.com et en apportant le numéro d’identification de la Réservation et les preuves visuelles nécessaires (photos et/ou vidéos).

(i) l’Annonceur et le Locataire peuvent l’un comme l’autre informer BADI de tout aspect du Logement qui, selon l’un ou l’autre, constitue une Violation des règles de conformité, en envoyant un courriel à bookings@badiapp.com, comprenant le numéro d’identification de la Réservation et des documents de preuve.

Après réception du courriel, l’équipe de BADI vérifie et évalue la situation à sa discrétion. Si après avoir étudié le dossier, l’équipe de BADI constate une Violation des règles de conformité, toutes les commissions associées à la Réservation et au Premier transfert sont remboursées au Locataire ou à l’Annonceur, selon le cas.

2.4.2. Annulation de la part de l’Annonceur

L’Annonceur peut envoyer une demande d’annulation au Service client de BADI afin d’annuler toute Réservation sans pénalité si l’annulation a lieu au moins 15 jours avant la Date d’entrée et s’il en informe dûment BADI par courrier électronique.

Si l’Annonceur annule la réservation :

a. au moins 15 jours avant la Date d’entrée, BADI remboursera respectivement les Commissions BADI de l’annonceur et les Commissions BADI du locataire à ces derniers ainsi que le montant du Premier virement au Locataire sous réserve que celui-ci soit en règle ;

b. moins de 15 jours avant la Date d’entrée, BADI conservera les Commissions BADI de l’annonceur et facturera une pénalité à ce dernier d’un montant égal à 25 % du Premier virement, lequel pourra être débité de sa carte de crédit. En revanche, BADI remboursera au Locataire le montant intégral du Premier virement ainsi que les Commissions BADI du locataire, sous réserve que celui-ci soit en règle ;

c. moins de 6 jours avant la Date d’entrée, BADI conservera les Commissions BADI de l’annonceur et facturera une pénalité à ce dernier d’un montant égal à 50 % du Premier virement, lequel pourra être débité de sa carte de crédit. En revanche, BADI remboursera au Locataire le montant intégral du Premier virement ainsi que les Commissions BADI du locataire, sous réserve que celui-ci soit en règle ; et

d. moins de 48 heurs avant la Date d’entrée, BADI conservera les Commissions BADI de l’annonceur et facturera une pénalité à ce dernier d’un montant égal à 100 % du Premier virement, lequel pourra être débité de sa carte de crédit. En revanche, BADI remboursera au Locataire le montant intégral du Premier virement ainsi que les Commissions BADI du locataire.

L’Annonceur convient expressément de payer les montants susmentionnés et accepte que BADI lui envoie une demande de règlement à effectuer dans un déllai de 30 jours maximum.

Circonstances particulières justifiant l’annulation de la part de l’Annonceur

Si l’Annonceur envoie une demande d’annulation au Service client de BADI afin d’annuler une Réservation acceptée en raison de Circonstances particulières, BADI peut renoncer à appliquer sa Politique d’annulation dans les conditions établies ci-dessous :

Veuillez noter que les circonstances suivantes sont les seules Circonstances particulières susceptibles d’être prises en considération par BADI :

  1. Blessure grave, maladie ou décès de l’Annonceur .
  2. Blessure grave, maladie ou décès d’un parent de premier ou deuxième degré, ou d’un mineur ou d’une personne handicapée dont l’Annonceur est le tuteur légal ou le principal parent de substitution.
  3. Décès d’un parent de troisième degré ;
  4. Logement gravement endommagé ; et/ou
  5. La ville où se situe le Logement est officiellement déclarée comme zone sinistrée.

De plus, veuillez noter que BADI peut renoncer à appliquer sa Politique d’annulation uniquement dans les conditions établies ci-dessous :

  • L’annonceur contacte le service client de BADI dès que possible ; et
  • BADI laisse 7 jours à l’Annonceur pour remettre les documents justificatifs adéquats au service client, lequel jugera à sa seule discrétion de leur pertinence.

2.4.3. Annulation de la part du Locataire

Le Locataire peut envoyer une demande d’annulation au Service client de BADI afin d’annuler toute Réservation sans pénalité si l’annulation a lieu au moins 15 jours avant la Date d’entrée et s’il en informe dûment BADI par courrier électronique.

Si le Locataire annule la réservation :

a. au moins 15 jours avant la Date d’entrée, BADI remboursera respectivement les Commissions BADI de l’annonceur et les Commissions BADI du locataire à ces derniers ainsi que le montant du Premier virement au Locataire ;

b. moins de 15 jours avant la Date d’entrée, BADI retiendra les Commissions BADI du locataire et retiendra aussi un montant égal à 50 % du Premier virement, lequel sera transféré à l’Annonceur en sus des Commissions BADI de l’annonceur, et BADI remboursera au Locataire les 50 % restant du Premier virement ; et

c. moins de 6 jours avant la Date d’entrée, BADI retiendra les Commissions BADI du locataire et retiendra aussi un montant égal à 100 % du Premier virement, lequel sera transféré à l’Annonceur en sus des Commissions BADI de l’annonceur.

Circonstances particulières justifiant l’annulation de la part du Locataire

Si le Locataire envoie une demande d’annulation au Service client de BADI afin d’annuler une Réservation acceptée en raison de Circonstances particulières,telles qu’indiquées ci-dessous, BADI peut renoncer à appliquer sa Politique d’annulation.

Veuillez noter que les circonstances suivantes sont les seules Circonstances particulières susceptibles d’être prises en considération par BADI :

  1. Blessure grave, maladie ou décès du Locataire .
  2. Blessure grave, maladie ou décès d’un parent de premier ou deuxième degré, ou d’un mineur ou d’une personne handicapée dont le Locataire est le tuteur légal ou le principal parent de substitution.
  3. Décès d’un parent de troisième degré ;
  4. Perte d’emploi du Locataire survenue après la confirmation de la réservation ;
  5. Changement d’emploi du Locataire dans une nouvelle société où le lieu de travail se trouve dans une ville autre que celle où se situe le Logement, survenu après la confirmation de la réservation ;
  6. Prolongation du contrat d’emploi du Locataire où le lieu de travail se trouve dans une ville autre que celle où se situe le Logement, survenue après la confirmation de la réservation ;
  7. Transfert obligatoire du lieu de travail du Locataire se trouvant dans une ville autre que celle où se situe le Logement, survenu après la confirmation de la réservation ;
  8. La ville où se situe le Logement est officiellement déclarée comme zone sinistrée ; et
  9. Refus de visa inattendu pour des raisons injustifiées, autres qu’un acte ou une omission commis directement ou indirectement par le Locataire, qui empêche le Locataire de se loger dans la ville où se situe le Logement.

De plus, veuillez noter que BADI peut renoncer à appliquer sa Politique d’annulation uniquement dans les conditions établies ci-dessous :

  • Le Locataire contacte le service client de BADI dès que possible ; et
  • BADI laisse 7 jours au Locataire pour remettre les documents justificatifs adéquats au service client, lequel jugera à sa seule discrétion de leur pertinence.

2.5 Autres services fournis par BADI

Les Garanties BADI représentent un service additionnel que BADI peut offrir de manière discrétionnaire à ses Utilisateurs sous réserve que toutes les conditions pertinentes indiquées ci-après soient correctement remplies et dûment documentées. Par conséquent, le service de garanties ne requiert aucune action (inscription ou sélection) de votre part.

BADI se réserve le droit de modifier ou de retirer cette politique à tout moment et à sa seule discrétion.

Les garanties BADI dépendront de la durée du séjour indiquée sur la Confirmation de réservation envoyée par BADI à l’Annonceur et au Locataire, et pour les durées de séjour indéfinies, les garanties s’appliqueront pour une période de trente-deux (32) jours.

2.5.1. Autres services fournis aux Annonceurs

2.5.1.1. Dommages et intérêts

Si le Locataire pendant la durée de son séjour cause délibérément des dommages au Logement et que les coûts de réparation dépassent la caution convenue par contrat privé entre l’Annonceur et le Locataire, BADI pourra couvrir ces frais jusqu’à hauteur de 250€ à son entière discrétion et si les conditions suivantes sont remplies :

L’Annonceur contacte le service client de BADI dans les 48 heures à compter de la date où survient le dommage et fournit les documents d’appui suivants :

  • Des photos ou des vidéos des dommages occasionnés ;
  • La copie du Contrat de location ; et
  • La copie du récépissé de la caution établi et dûment visé par une entité bancaire.

Le support client BADI ouvrira ensuite un dossier afin de mener une enquête et contactera le Locataire pour des vérifications supplémentaires. Par ailleurs, l’Annonceur devra envoyer les justificatifs correspondant aux réparations effectuées au plus tard sept jours après avoir notifié le service client de BADI.

Le service client de BADI se réserve le droit de contacter tout tiers concerné afin de vérifier les informations fournies tant par l’Annonceur que par le Locataire.

La garantie couvrira uniquement la zone ou l’objet endommagé et non les coûts de main-d’œuvre, de transport ou les taxes (TVA). Veuillez noter qu’elle ne couvre pas les articles suivants :

  • Œuvres d’art ;
  • Bijoux ;
  • Argent liquide ; et/ou
  • Objets personnels (p. ex., ordinateurs, tablettes, porte-monnaies, montres, chaussures, vêtements, etc.)

En outre, les garanties BADI ne couvrent pas les dommages dus à l’usure normale.

2.5.1.2. Départ anticipé ou non-paiement du Locataire

Si le Locataire quitte le Logement avant la Date de départ convenue sans avoir versé à l’Annonceur le montant restant dû jusqu’à ladite Date de départ et que la caution convenue par contrat privé entre l’Annonceur et le Locataire ne couvre pas le montant en question, BADI pourra verser à l’Annonceur le montant restant dû jusqu’à hauteur de la somme correspondant à 30 jours de loyer à compter de la date de départ effective du Locataire sur la base du loyer convenu dans la Confirmation de réservation envoyée par BADI à l’Annonceur et au Locataire.

Veuillez noter que ladite garantie s’appliquera uniquement dans les conditions établies ci-dessous :

L’Annonceur contacte le service client de BADI dans les 48 heures à compter de la date où le Locataire quitte le Logement et fournit les documents d’appui suivants :

  • Copie du contrat de location privé signé, dans lequel doit figurer la Date de départ convenue ; et
  • La copie du récépissé de la caution établi et dûment visé par une entité bancaire.

Le support client BADI ouvrira ensuite un dossier afin de mener une enquête et contactera le Locataire pour obtenir la confirmation de sa date de départ.

Si les conclusions des vérifications sont positives, BADI publiera l’Annonce à nouveau, afin d’aider l’Annonceur à trouver un nouveau Locataire le plus vite possible.

Veuillez noter que ladite garantie s’appliquera exclusivement si les conditions établies ci-dessous sont remplies :

  • la caution versée par le Locataire est insuffisante pour couvrir le montant correspondant au prix de 30 jours de loyers à compter de la date de départ du Locataire ;
  • L’Annonceur ne refuse pas déraisonnablement que BADI publie à nouveau l’annonce du Logement afin qu’il trouve un nouveau Locataire ; et
  • L’Annonceur ne refuse pas déraisonnablement l’offre d’un Locataire intéressé par le Logement.

Si un nouveau Locataire emménage dans le Logement au cours de cette période de 30 jours, BADI pourra ne payer à l’Annonceur que le montant correspondant aux jours d’inoccupation effective du Logement.

2.5.2. Autres services fournis aux Locataires

2.5.2.1. Annulations de dernière minute

Si l’Annonceur soumet une demande d’annulation pour une réservation acceptée à moins de 48 h de la Date, BADI fournira au Locataire toute l’assistance nécessaire pour retrouver un nouveau logement.

3 VOS DROITS

3.1 Licence accordée à BADI au titre de vos contenus

Comme convenu entre Vous et BADI, vous êtes propriétaire des contenus et des informations que vous publiez, et Vous accordez à BADI une licence mondiale non exclusive l’autorisant à utiliser, copier, modifier, distribuer, publier, et traiter les informations et les contenus que Vous fournissez sur la Plateforme BADI, sans que BADI vous donne ou donne à autrui de consentement, notification ou compensation supplémentaire.

Par conséquent, Vous acceptez de ne fournir que des informations ou contenus qui ne violent ni la loi ni les droits d’autrui (y compris les droits de propriété intellectuelle). Vous êtes le seul responsable des contenus et des informations que vous fournissez et Vous dégagez BADI de toute responsabilité pour toute réclamation à l’égard de ces contenus ou de ces informations.

Veuillez noter que BADI peut être contrainte par la loi de retirer certaines informations ou certains contenus de certains pays.

3.2. Disponibilité du service

Nous pouvons modifier ou interrompre l’un quelconque de nos Services. Par conséquent, BADI ne garantit pas qu’elle stockera ou continuera d’afficher toute information ou tout contenu que Vous aurez éventuellement publié(e).

Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de stocker, de conserver ou de Vous fournir une copie des contenus ou des informations que Vous-même publiez ou que d’autres personnes publient, sauf dans la mesure requise par les lois applicables et tel qu’indiqué dans notre Politique de confidentialité.

3.3. Limites

BADI se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier votre compte si elle croit que Vous pouvez avoir enfreint les dispositions du Contrat ou toute loi ou réglementation nationale, régionale ou locale applicable.

3.4. Droits de propriété intellectuelle

BADI est la propriétaire ou titulaire de la licence de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la Plateforme BADI ainsi qu’aux contenus accessibles à travers celle-ci. Les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme, ainsi que les textes, les images, le graphisme, la structure de navigation, les informations et les contenus qui sont recueillis sur celle-ci appartiennent à BADI, et cette dernière détient un droit d’exploitation exclusif de tous ces éléments sous n’importe quelle forme, lequel inclut, notamment, les droits de reproduction, distribution, communication publique et transformation, conformément à la législation espagnole sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

L’autorisation d’accès à la Plateforme donnée par BADI à l’Utilisateur n’implique pas le renoncement, la transmission, l’octroi d’une licence ou le transfert total ou partiel des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de BADI. Les contenus de la Plateforme BADI ne sauraient être supprimés, contournés ou manipulés de quelque façon que ce soit. Il est également interdit de modifier, copier, réutiliser, exploiter, reproduire, communiquer publiquement, publier une deuxième fois ou plus tard, télécharger des fichiers, envoyer par courriel, transmettre, utiliser, traiter ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie des contenus inclus dans la Plateforme BADI à des fins publiques ou commerciales, si Vous n’avez pas l’autorisation expresse et écrite de BADI ou, le cas échéant, du titulaire des droits desdits contenus.

Le logiciel sous licence et/ou développé par et pour BADI est protégé par les réglementations nationales et internationales en vigueur dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

L’Utilisateur qui procède au partage de tout type de contenus sur la Plateforme BADI, doit s’assurer qu’il détient les droits nécessaires pour le faire, dégageant BADI de toute responsabilité relativement aux contenus et à la légalité des informations fournies.

BADI interdit expressément le recours à la technique de « framing » ou l’utilisation par des tiers de tout autre mécanisme susceptible de modifier la conception, la configuration d’origine ou les contenus de la Plateforme.

Les Utilisateurs et, en général, les personnes qui proposent d’établir un lien ou hyperlien (ci-après, le « lien ») entre leur site Internet et la Plateforme doivent remplir les conditions suivantes :

  • Le lien permettra un accès à la Plateforme uniquement de la manière établie par l’interface de programmation applicative (« API », application programming interface) proposée par BADI ;
  • Le lien ne pourra pas reproduire l’apparence ou le contenu de la Plateforme ;
  • Aucune déclaration ou indication fausse, inexacte ou incorrecte ne sera faite à propos de BADI, ses administrateurs, ses employés, ou ses collaborateurs ;
  • BADI ne sera pas réputée de manière explicite ou implicite avoir autorisé l’établissement du lien ou avoir supervisé ou assumé la responsabilité de quelque manière que ce soit des services offerts par l’opérateur tiers ayant établi le lien sur son site Internet, sa Plateforme ou son système ;
  • À l’exception des signes ou caractères figurant dans le lien lui-même, le site Internet, la Plateforme ou le système dans lequel il est établi, le lien ne contiendra aucune marque, nom commercial, dénomination, logo, slogan ou autres signes distinctifs appartenant à BADI ;
  • Il ne saurait contenir aucun contenu contraire ou nuisant aux droits de protection de la vie privée ou de publicité ou à tout autre droit de tierces parties ;
  • Il ne saurait contenir d’information ou de contenu illicite, obscène, pornographique ou indécent, soumis de toute façon à des critères en matière de sécurité publique ou de bonnes manières généralement reconnues ;
  • Le lien ne saurait vouloir, inciter ou encourager toute action à caractère criminel, outrancier, diffamatoire, infâme, abusif, menaçant, violent ou, en général, contraire à la loi et l’ordre public ou vouloir, inciter ou encourager toute action, attitude ou pensée discriminatoire basée sur la race, le genre, l’identité sexuelle, l’âge, la religion, la croyance, l’opinion, la nationalité, le handicap, ou toute autre situation ou condition personnelle ou sociale.

L’établissement du lien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre BADI et le propriétaire du site, de la plateforme ou du système dans lequel il est établi, et ni l’acceptation ou l’approbation de son contenu par BADI ne saurait impliquer un engagement de responsabilité de sa part au regard de la qualité, la légalité, la fiabilité et/ou l’utilité de ces autres sites Internet auxquels il est possible d’accéder par le biais des hyperliens.

BADI est exonérée de toute responsabilité concernant le bon fonctionnement de ces liens, les résultats obtenus par le biais de leur utilisation, de la véracité et de la légalité des contenus ou des informations auxquels ils conduisent, ainsi qu’au regard des dommages que l’utilisateur pourrait subir en vertu des informations trouvées dans les sites Internet connectés au lien.

3.5. Traitement des informations

Nous utiliserons les informations et données que Vous nous aurez fournies afin de vous faire des Recommandations concernant vos Invitations à réserver, les contenus et les fonctionnalités qui peuvent vous être utiles, conformément à notre Politique de confidentialité.

4 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ PARTIELLE OU TOTALE

4.1. Absence de garantie

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BADI ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES :

(I) DÉCLINENT TOUTES GARANTIES ET DÉCLARATIONS IMPLICITES (PAR EX. D’EFFICACITÉ ET D’ADÉQUATION À DES FINS SPÉCIFIQUES, D’EXACTITUDE DES DONNÉES ET DE NON-INFRACTION) ;

(II) NE SAURAIENT GARANTIR UN FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME BADI SANS ERREUR NI INTERRUPTION ; ET

(III) FOURNISSENT LEURS SERVICES (Y COMPRIS LES CONTENUS ET LES INFORMATIONS) « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ».

Dans le cas où des lois applicables ne permettraient pas certains des avertissements susmentionnés, veuillez noter que ces avertissements ne sauraient Vous concerner.

4.2. Exclusion de responsabilité

Il incombe uniquement à l’Utilisateur de s’assurer qu’il bénéficie des services et possède les équipements nécessaires pour naviguer sur Internet et accéder à la Plateforme BADI. En cas d’incident ou de difficultés pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur pourra informer BADI, en envoyant un courriel à safety@badi.com, laquelle se chargera d’analyser le problème et de donner à l’Utilisateur des instructions pour le résoudre dans les plus brefs délais.

BADI ne contrôle pas et n’est pas responsable des contenus téléchargés par les Utilisateurs sur la Plateforme, lesquels sont les seuls responsables du bien-fondé juridique desdits contenus. En particulier, BADI décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit découlant, entre autres de :

  • L’interruption ou l’absence de fonctionnement de la Plateforme ;
  • La violation de la vie privée de l’Utilisateur et/ou l’usurpation de son identité par des tiers ;
  • La transmission éventuelle d’éléments pouvant avoir des effets néfastes sur les systèmes informatiques de l’Utilisateur ;
  • L’exactitude, l’exhaustivité et la ponctualité des mises à jour des contenus hébergés sur la Plateforme ; et
  • L’exactitude, l’intégrité ou la qualité du matériel produit et/ou transmis par, ou pour, l’Utilisateur.

L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DES INFRACTIONS POUVANT ÊTRE COMMISES OU DES DOMMAGES POUVANT ÊTRE CAUSÉS PAR SON UTILISATION DE LA PLATEFORME, DÉGAGEANT BADI, SES PARTENAIRES, COLLABORATEURS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS DE TOUTE FORME DE RESPONSABILITÉ QUI POURRAIT DÉRIVER DE SES ACTIONS.

L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION EN JUSTICE, MESURE JUDICIAIRE OU EXTRAJUDICIAIRE, INTENTÉE PAR DES TIERS À L’ENCONTRE DE BADI BASÉE SUR SON UTILISATION DE LA PLATEFORME. DANS CE CAS, L’UTILISATEUR ASSUMERA TOUTES LES DÉPENSES ET INDEMNITÉS ET TOUS LES COÛTS QUI SERONT TRANSFÉRÉS À BADI EN RAISON DE CES RÉCLAMATIONS OU ACTIONS EN JUSTICE.

BADI N’A AUCUNE OBLIGATION DE CONTRÔLER ET NE CONTRÔLE PAS L’UTILISATION QUE LES UTILISATEURS FONT DE LA PLATEFORME ET, PAR CONSÉQUENT, NE SAURAIT GARANTIR QUE LES UTILISATEURS UTILISENT LA PLATEFORME CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT, NI QU’ILS L’UTILISENT AVEC PRUDENCE ET PRÉCAUTION.

BADI ne saurait être tenue responsable de dommages de toute nature pouvant résulter de l’utilisation illicite de la Plateforme par les Utilisateurs ou du manque de véracité, validité, exhaustivité et/ou l’authenticité des informations qui les concernent et qu’ils fournissent à d’autres Utilisateurs et, notamment, mais pas exclusivement, de dommages de toute nature pouvant résulter de l’usurpation de l’identité d’un tiers par un Utilisateur par le biais de tout type de communication effectuée sur la Plateforme.

BADI ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou de toute perte attribuable à Stripe.

Nonobstant la déclaration précédente, BADI se réserve le droit de limiter, en tout ou en partie, l’accès à la Plateforme à certains Utilisateurs, ainsi que d’annuler, suspendre, bloquer ou éliminer certains types de contenus, par le biais de l’utilisation d’instruments technologiques adaptés à cet effet, si ces derniers ont eu connaissance que leur activité ou les informations qu’ils ont publiées sont illégales ou qu’elles nuisent à la propriété ou aux droits d’un tiers. À cet égard, BADI pourra établir les filtres nécessaires afin d’éviter que tout contenu illicite ou nuisible ne soit téléchargé sur le réseau.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BADI ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU AUTRUI DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’OPPORTUNITÉS, DE PROFITS OU DE REVENUS, OU DE NUISANCE À LA RÉPUTATION, LIÉS AUX SERVICES (P. EX. LES DÉCLARATIONS DIFFAMATOIRES OU OFFENSANTES, LES INTERRUPTIONS DU SYSTÈME, LES PERTES SUBIES OU L’UTILISATION OU LES MODIFICATIONS DE VOS INFORMATIONS OU DE VOS CONTENUS).

5 RÉSILIATION

Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment sans donner de préavis à BADI. En cas de résiliation, Vous perdez le droit d’accéder à la Plateforme BADI ou de l’utiliser. Cependant, les obligations que BADI ou vous-même devez satisfaire et les sommes dont BADI ou vous-même êtes redevables avant la résiliation survivent à la résiliation.

6 CONDITIONS GÉNÉRALES

6.1. Autonomie des dispositions

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat (ou une partie de l’une d’elles) est ou devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable, la légalité, la validité et l’applicabilité de toute autre disposition Contrat ne seraient nullement affectées.

Par ailleurs, si l’une quelconque des dispositions du Contrat (ou une partie de l’une d’elles) est ou devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable, mais que sa légalité, sa validité et son applicabilité peuvent être maintenues par une suppression ou modification partielle de son contenu, alors cette disposition ou la partie de la disposition en question s’appliquera moyennant les suppressions ou modifications nécessaires pour assurer sa légalité, validité et son applicabilité.

6.2. Intégralité du contrat

Vous et BADI acceptez que le Contrat constitue l’intégralité du Contrat qui vous lie, et annule et remplace tout contrat, toute entente et tout arrangement précédent conclu oralement ou par écrit entre Vous et BADI.

Chaque partie reconnaît qu’elle ne s’engage dans ce Contrat que sur la base de toute déclaration ou garantie qui y est expressément énoncée et qu’elle ne saurait avoir aucun recours à toute déclaration ou garantie qui n’y est pas expressément énoncée. Vous n’aurez aucun droit de réclamation à l’égard de toute information trompeuse fournie sans mauvaise intention ou par négligence, relative à toute déclaration faite dans le Contrat.

Rien dans le Contrat vise à limiter ou à exclure la responsabilité de BADI en cas de fraude.

6.3. Clause de non-renonciation

Aucune défaillance, délai ou omission de la part de BADI à exercer un droit, pouvoir ou privilège régit par la loi ou en vertu du Contrat ne signifie la renonciation à celui-ci, ni saurait empêcher ou limiter l’exercice futur, de ce droit, pouvoir ou privilège ou de tout autre droit, pouvoir ou privilège. Par conséquent, la renonciation à tout terme ou à toute disposition, condition ou violation du Contrat ne sera effective que si elle est notifiée par écrit et signée, et elle ne s’appliquera que dans le cas et aux fins pour lesquels elle aura été effectuée.

6.4. Clause de non-attribution :

L’Utilisateur ne saurait céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat. Cependant, BADI peut céder, sous-traiter ou grever tout droit ou toute obligation lui incombant en vertu du Contrat, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable de l’Utilisateur. En effet, BADI peut exécuter l’une quelconque de ses obligations ou l’un quelconque de ses droits en vertu du Contrat par l’intermédiaire de l’une de ses sociétés affiliées.

Le Contrat ne crée aucun droit pour tout tiers bénéficiaire et par conséquent aucune tierce partie au Contrat ne peut faire valoir ses droits aux termes de celui-ci.

6.5. Notifications légales

Les notifications susceptibles de vous être remises seront réputées reçues lorsqu’elles vous auront été envoyées à l’adresse électronique fournie lors de Votre inscription sur la Plateforme BADI.

7 DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DE LITIGES

Vous et BADI acceptez que les lois du Royaume d’Espagne, à l’exception des règles en matière de conflits de lois, régissent tout litige relatif au Contrat, sauf dispositions contraires obligatoires prévues par la loi du consommateur.

Néanmoins, veuillez noter que BADI déploiera tous ses efforts pour tenter de résoudre tout litige éventuel survenu avec Vous de manière amicale, rapide et efficace, et nous Vous demandons à ce titre de nous contacter dès que possible en nous écrivant à info@badi.com.

Néanmoins, si Vous n’êtes pas satisfait des mesures prises par la Plateforme BADI et que Vous souhaitez lancer une procédure judiciaire en vertu du Contrat, Vous et BADI acceptez de porter tout litige devant les tribunaux de Barcelone (Espagne), lesquels auront, sauf dispositions contraires obligatoires prévues par la loi du consommateur, compétence exclusive.

Si Vous bénéficiez du statut de consommateur, Vous pouvez également soumettre tout litige résultant du Contrat ou lié à celui-ci en lançant une procédure alternative de règlement des litiges (ADR, « Alternative Dispute Resolution »). Vous pouvez consulter la liste des plateformes ADR mises à disponibles par la Commission européenne en cliquant sur le lien suivant :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.