Conditions Générales d’Utilisation

MENTION LÉGALE ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales (ci-après dénommée “Conditions Générales”) réglementent l’utilisation et l’accès au site Internet www.badiapp.com ainsi que l’application mobile correspondante, appartenant à BADI APP 2015, INC. et gérés par sa Filiale Espagnol BADIAPP 2015 INC. SUCURSAL EN ESPAÑA (ci-après dénommé “BADI APP”) grâce auquel l’application mobile et le site Internet BADI APP (ci-après dénommée conjointement “la Plateforme”) sont rendus disponibles aux utilisateurs (ci-après “Utilisateur” ou “Utilisateurs”), ce qui permet aux Utilisateurs de publier des annonces pour la location d’appartements ou de chambres au regard desquels les Utilisateurs disposent du droit et, ou des capacités légalement nécessaires.

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique, les informations d’identification suivante, concernant le propriétaire du site Internet, sont affichées : www.badiapp.com, www.badiapp.es

  • Dénomination sociale : BADIAPP 2015 INC. SUCURSAL EN ESPAÑA
  • Siège social : Avenida Meridiana 89, Atico, 08026, Barcelona
  • Données d’enregistrement au Registre du Commerce : Barcelona
  • Date d’inscription : 1er Février 2018
  • Numéro d’Identification Fiscal (NIF) : W-4008972D

Conditions Générales d’Utilisation

VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT. SI VOUS ACCÉDEZ À LA PLATEFORME, ET L’UTILISEZ D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE, OU SI VOUS FOURNISSEZ À BADI APP 2015, S. L. VOS DONNÉES PERSONNELLES, VOUS EXPRIMEREZ VOTRE CONSENTEMENT INTÉGRAL ET INCONDITIONNEL DES TERMES ET CONDITIONS ÉTABLIES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS, IL VOUS FAUT CESSER IMMÉDIATEMENT TOUT USAGE DE LA PLATEFORME.

Accès et Enregistrement pour les Utilisateurs

Afin d’être Utilisateur de la Plateforme, il est indispensable de répondre aux exigences suivantes :

  • Remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription, qui demandent des informations personnelles telles que prénom, nom, numéro de téléphone et autres.
  • Accepter ces Conditions Générales d’Utilisation
  • Accepter la Politique de Confidentialité et de Protection des Données
  • Accepter la Politique d’utilisation de Cookies

*Vous pouvez également lire notre licence d’utilisateur final “Badi”.

L’Utilisateur garantit que les données fournies à BADI APP sont véridiques, exactes et complètes, et accepte la responsabilité de mettre à jour les informations fournies, de façon à refléter la situation actuelle de l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera tenu responsable de l’inexactitude ou du manque de véracité des informations fournies. Dans le cas où l’Utilisateur fournirait une information fausse, inexacte ou incomplète, ou si BADI APP considère qu’il y a des raisons acceptable de douter de la véracité, de la justesse et de l’exhaustivité de celle-ci, BADI APP peut lui refuser l’accès et l’utilisation, présent et futur, de la Plateforme, de son contenu et, ou de ses services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer les données relatives à son compte ou les rendre accessibles à un tiers. L’Utilisateur sera tenu entièrement responsable en cas d’utilisation de ces données par un tiers, y compris lors de démonstrations sur la Plateforme.

BADI APP ne peut pas garantir l’identité des utilisateurs enregistrés, et n’est donc pas responsable de l’utilisation de l’identité d’un Utilisateur par des tiers non-enregistrés.

Les Utilisateurs sont tenus d’informer immédiatement BADI APP du vol, de la divulgation, ou de la perte de leur nom d’utilisateur ou mot de passe, en contactant info@badiapp.com.

Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de l’accès et la bonne utilisation de leur profil et tout autre contenu de la Plateforme soumise aux législations locales, provinciales, régionales, ou nationales, ainsi qu’aux principes de bonne foi, moralité, bonnes manières et ordre public, et ils s’engagent plus particulièrement à respecter assidûment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Utilisateurs doivent s’abstenir d’utiliser leur profil et tout autre contenu de la Plateforme à des fins illicites ou d’une façon pouvant avoir des répercussions négatives sur les droits et intérêts d’un tiers, ou d’une façon pouvant endommager, désactiver, affecter ou limiter la Plateforme, son Contenu et ses services. De même, il est interdit d’empêcher l’utilisation normale ou la jouissance de la Plateforme à d’autres Utilisateurs.

BADI APP ne sera pas tenu responsable pour les publications, et déclare expressément ne s’identifier avec aucune des opinions pouvant être émises par les Utilisateurs de la Plateforme, qui assument pleinement les conséquences de tous propos qu’ils peuvent tenir.Ceux qui ne respectent pas ces obligations sont responsables des dommages ou préjudices qu’ils peuvent provoquer. BADI APP ne doit pas être tenu responsable des conséquences, dommages, ou pertes qui peuvent être entraînés par de tels accès ou utilisations par des tiers.

En général, l’Utilisateur reconnaît ce qui suit, incluant mais sans se limiter à :

  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non-autorisées;
  • Ne pas accueillir, conserver, publier, distribuer ou partager un contenu qui peut supposer une ingérence illégitime ou une infraction quelconque des droits basées sur l’honneur, l’image et la vie privée d’un tiers, et plus particulièrement, l’âge;
  • Ne pas publier sur la Plateforme ou son profil ou celui d’un autre utilisateur de commentaire ou d’information qui soit illégale, raciste, xénophobe, obscène, pornographique, abusive, diffamatoire, fallacieuse, frauduleuse, ou contraire à la morale ou l’ordre public;
  • Ne pas altérer ou modifier, entièrement ou partiellement, la Plateforme, en court-circuitant, désactivant, ou manipulant toute autre fonction ou service;
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle ou aux normes régulant la protection des données personnelles;
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour insulter, dénigrer, intimider, porter atteinte à l’image ou harceler d’autres Utilisateurs;
  • Ne pas accéder au compte email d’autres Utilisateurs;
  • Ne pas introduire de virus informatiques, de fichiers défectueux, ou tout autre logiciel qui pourrait causer des dommages ou des modifications du contenu ou des systèmes de BADI APP ou d’un tiers;
  • Ne pas envoyer d’email de nature massive et, ou répétitive à une pluralité de personnes, et ne pas envoyer l’adresse email de tiers sans leurs consentements;
  • Ne pas mener d’action publicitaire de biens ou services sans l’accord préalable de BADI APP;
  • Ne pas nuire ou perturber la réputation de BADI APP;
  • Ne pas diffuser, rendre disponible ou communiquer publiquement, transformer ou modifier de contenu ou de bénéfices sans l’autorisation préalable du titulaire légitime de droit

Les Utilisateurs déterminent librement les prix de location. L’Utilisateur peut modifier les prix à chaque commentaire. BADI ne détermine d’aucune manière les prix des contrats de location, et ne fait aucune recommandation. BADI n’est en aucun cas responsable des impôts dérivant des contrats de location. Les Utilisateurs sont entièrement responsables de l’impôt à payer, de toute autre obligation résultant de ce contrat de location, ainsi que de toute charge de responsabilité contractuelle ou extra contractuelle liée au contrat de location et à la relation établie entre les Utilisateurs.

BADI APP ne formule aucune recommandation aux Utilisateurs concernant les offres de location qu’ils font sur le marché, incluant la promotion de locations touristiques mais ne s’y limitant pas, et les Utilisateurs ont l’entière responsabilité de se conformer aux lois locales, provinciales, régionales ou nationales en vigueur.


Chaque Utilisateur peut signaler un autre Utilisateur s’il estime qu’il est en violation de ces Conditions Générales d’Utilisation, tous les Utilisateurs peuvent informer BADI APP de tout abus ou violation de ces conditions, par le biais de l’email info@badiapp.com. BADI APP devra vérifier ce signalement au plus vite et prendre les mesures jugées appropriées, se réservant le droit de résilier et, ou suspendre tout Utilisateur de la Plateforme pour violation de ces Conditions Générales d’Utilisation. BADI APP se réserve également le droit de retirer et, ou suspendre tout message ayant un contenu illégal ou offensif, sans avertissement préalable ou subséquent. Pour ce qui vous concerne, BADI APP mettra à disposition les forces et organismes de sécurité et, ou autres autorités compétentes avec les informations pertinentes permettant de comprendre que les activités de l’utilisateur peuvent constituer une infraction ou un crime.

Pour des raisons explicatives appropriées, l’Utilisateur est informé qu’il est strictement interdit pour l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme en se faisant passer pour une autre personne ou en prétendant avoir autorité pour représenter une tierce partie ou entité.

Responsabilité de BADI APP

L’Utilisateur a la responsabilité d’avoir les services et équipements nécessaires pour naviguer sur Internet et accéder à la Plateforme. En cas d’incident ou de difficulté à accéder à la Plateforme, l’Utilisateur peut informer BADI APP via l’email info@badiapp.com, qui fera procéder à l’analyse de l’incident et donnera les instructions nécessaires à l’Utilisateur pour le résoudre dans les plus brefs délais.

BADI APP ne contrôle pas et n’est pas responsable du contenu exposé par les Utilisateurs au travers de la Plateforme, qui sont seuls responsables de la pertinence juridique de ces contenus. En particulier, BADI APP décline toute responsabilité pour des dommages de quelque nature que ce soit, quelques exemples incluent :

  • L’interruption ou le manque de disponibilité de la Plateforme;
  • La violation de la vie privée des Utilisateurs et, ou l’usurpation de leurs identités par des tiers;
  • La transmission possible d’éléments qui affectent négativement le système informatique de l’Utilisateur;
  • La précision, l’exhaustivité et la mise à jour régulière du contenu hébergé sur la Plateforme;
  • La précision, l’intégrité ou la qualité des éléments générés et, ou transmis par, ou pour, l’Utilisateur; et

L’Utilisateur est seul responsable des infractions qui peuvent être commises ou des dommages qui peuvent être causés par l’utilisation de la Plateforme, exonérant BADI APP, ses partenaires, ses collaborateurs, ses employés et ses représentants de toute responsabilité qui pourrait être issue de l’action de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de toute plainte ou action légale, judiciaire ou extrajudiciaire, initiée par une tierce partie à l’encontre de BADI APP découlant de l’utilisation de l’Utilisateur de la Plateforme. Dans ce cas, l’Utilisateur assumera tous les frais, coûts et indemnités qui devront être transférés à BADI APP en raison de ces plaintes ou actions légales.

L’Utilisateur déclare savoir et accepter que lorsqu’il publie un commentaire dans des endroits tels que blogs, forums, murs, etc., les données personnelles et informations qui sont entrées peuvent être vues par d’autres utilisateurs, ce qui rend l’Utilisateur entièrement responsable de chacun de ces commentaires.

Responsabilité du Contenu

BADI APP n’a aucune obligation de contrôler et ne contrôle pas la façon dont les Utilisateurs utilisent la Plateforme et, par conséquent, ne garantit pas que les Utilisateurs utilisent la Plateforme conformément aux dispositions de ces Conditions Générales d’Utilisation, ni qu’ils l’utilisent de façon prudente et, ou consciencieuse.

BADI APP décline toute responsabilité pour des dommages de quelque nature que ce soit pouvant être causés par une utilisation illicite de la Plateforme de la part des Utilisateurs ou par un manque de véracité, validité, exhaustivité et, ou authenticité de l’information que des Utilisateurs fournissent à d’autres Utilisateurs sur eux-mêmes et, en particulier, mais pas exclusivement, pour des dommages de quelque nature que ce soit pouvant être causés par l’usurpation de l’identité d’une tierce personne par un Utilisateur au moyen d’une communication réalisée sur la Plateforme.

Cependant, BADI APP se réserve le droit de limiter, entièrement ou en partie, l’accès à la Plateforme pour certains utilisateurs, ainsi que d’annuler, suspendre, bloquer, ou supprimer certains types de contenus, grâce à l’utilisation d’outils technologiques appropriés, s’ils ont connaissance que les informations sur les activités stockées sont illégales ou qu’elles portent atteinte à la propriété ou aux droits d’un tiers. En ce sens, BADI APP pourra établir les filtres nécessaires afin d’éviter la propagation sur le réseau de contenu illicite ou nuisible. La fourniture de contenu par les Utilisateurs à travers la Plateforme entraînera la cession en faveur de BADI APP de tous les droits d’exploitations dérivés du contenu fourni à la Plateforme.

Mise à jour et Modification de la Plateforme

BADI APP se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans avis préalable, ces Conditions Générales d’Utilisations ainsi que la Politique de Confidentialité. Les Utilisateurs doivent lire ces Conditions Générales attentivement lorsqu’ils accèdent à la Plateforme. Dans tous les cas, l’acceptation des Conditions Générales sera une étape préliminaire et indispensable pour accéder aux services et contenus disponible sur la Plateforme BADI APP

De plus, BADI APP se réserve le droit de faire, à tout moment et sans avis préalable, des mises à jour, modifications ou suppressions d’informations contenus sur la Plateforme dans la configuration et présentation de celle-ci et des conditions d’accès, et n’en assumer aucune responsabilité. BADI APP ne garantit pas l’absence d’interruptions ou d’erreurs lors de l’accès à la Plateforme ou à son contenu, ni que ce contenu est continuellement à jour, cependant, BADI APP continuera, tant que rien ne rend cela impossible ou difficile à réaliser, et dès lors que les erreurs, déconnexions ou manques de mises à jour du contenu sont détectés, toutes ces tâches ayant pour but de corriger les erreurs, restaurer la communication et mettre à jour le contenu.

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BADI APP se réserve le droit d’attribuer des espaces, sections ou pages de la Plateforme, même parsemés avec le contenu de l’Utilisateur, à l’inclusion de contenu publicitaire ou à but promotionnel ou pour des sponsors.

Propriété Intellectuelle

BADI APP est propriétaire ou détenteur de licences pour tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle inclus dans la Plateforme ainsi que du contenu accessible sur celle-ci. Les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme, aussi : textes, images, graphismes, structure de navigation, informations et contenus collectés sur la Plateforme sont la propriété de BADI APP, à qui appartient l’exercice exclusif des droits d’exploitation de ces derniers de quelque forme que ce soit et, en particulier, les droits de reproduction, distribution, communication publique et transformation, en accord avec la législation espagnole sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

L’autorisation d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme n’implique pas de renonciation, transmission, licence, ou cession partielle ou complète des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de la part de BADI APP. Il n’est pas permis d’effacer, contourner, ou manipuler de quelque manière que ce soit le contenu de la Plateforme BADI APP. Il est également interdit de modifier, copier, réutiliser, exploiter, reproduire, communiquer publiquement, procéder à une seconde publication ou une publication ultérieure, télécharger des fichiers, envoyer par mail, transmettre, utiliser, traiter, ou distribuer d’une quelconque façon une partie ou l’intégralité du contenu inclus sur la Plateforme BADI APP pour un usage public ou commercial, sans l’autorisation expresse écrite de BADI APP ou, au besoin, du détenteur des droits auxquels ils se rapportent.

Le logiciel autorisé et, ou développé par et pour BADI APP est protégé par les réglementations nationales et internationales en vigueur dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

L’Utilisateur qui procède au partage de tout type de contenu sur la Plateforme, s’assure qu’il détient les droits nécessaires à cela, exonérant BADI APP de toute responsabilité liée au contenu et à la légalité de l’information offerte. La facilitation de contenu par les Utilisateurs sur la Plateforme sera la cession non-exclusive envers BADI APP, gratuite, et avec l’amplitude maximale autorisée par la législation en vigueur, concernant les droits d’exploitation de propriété intellectuelle ou industrielle dérivé de ces mêmes contenus.

Framing

BADI APP interdit expressément la réalisation de “framing” ou l’utilisation par des tierces parties de tout autre mécanisme modifiant le design, la configuration originale ou le contenu de la Plateforme.

Liens externes (liens).

Les Utilisateurs et, en général, les personnes qui proposent d’établir un lien ou hyperlien (ci-après, le “lien”) entre leurs sites Internet et la Plateforme doivent remplir les conditions suivantes :

  • Le lien permettra uniquement l’accès à la Plateforme de la manière configurée par l’API rendu disponible par BADI APP;
  • Le lien ne pourra pas reproduire l’apparence ou le contenu de la Plateforme;
  • Pas de fausses, imprécises ou incorrectes déclarations ou informations ne seront faites à propos de BADI APP, sa direction, ses employées, ou ses collaborateurs;
  • Il ne sera pas déclaré ou sous-entendu que BADI APP a autorisé le lien ou a supervisé ou assumé d’une quelconque manière les services offerts par le tiers opérateur qui établit le lien sur son site Internet, sa plateforme ou son système;
  • En dehors de ces signes qui font partie du même lien, le site Internet, la Plateforme ou le système dans lequel il est établi, il ne contiendra aucune marque, nom commercial, dénomination, logo, slogan ou autre signe distinctif appartenant à BADI APP;
  • Il ne doit pas contenir de contenu contraire ou injuste envers les droits à la vie privée ou de publicité ou tout autre droit d’une tierce partie;
  • Il ne doit pas contenir d’information ou de contenu illicite, obscène, pornographique, ou indécent, qui est d’une quelconque façon sujette à la sécurité publique ou aux usages généralement acceptés;
  • Il ne doit pas désirer, inciter ou promouvoir des actions criminelles, calomnieuses, diffamatoire, infâmes, abusives, menaçantes, violentes ou, plus généralement, contraires à la loi et l’ordre public ou désirer, inciter ou promouvoir des actions, comportements ou pensées discriminatoires basées sur la race, le genre, l’identité sexuelle, l’âge, la religion, les croyances, l’opinion, la nationalité, le handicap, ou toute autre circonstance ou condition personnelle ou sociale.

L’établissement du lien n’implique en aucun cas l’existence d’une relation entre BADI APP et le propriétaire du site Internet, de la plateforme ou du système dans lequel il est établi. De même, l’acceptation et l’approbation par BADI APP de son contenu n’implique pas une acceptation de responsabilité pour la qualité, légalité, fiabilité et, ou utilité de ces autres sites Internet auxquels il est possible d’accéder grâce aux hyperliens.

BADI APP est exonéré de toute responsabilité concernant le bon fonctionnement de ces liens, le résultat obtenu par leurs biais, la véracité et légalité du contenu ou de l’information auxquels ils peuvent donner accès, ainsi que les préjudices que l’utilisateur peut subir en vertu de l’information trouvée sur ces sites Internet pouvant être atteints via ces liens.

Indépendance des Clauses

Si n’importe lequel des termes de ces Conditions Générales est nul et non avenu, il doit être inapplicable. Une telle déclaration d’invalidité ne doit pas invalider le reste du contrat, qui maintiendra sa validité et son efficacité entre les parties.

Législation Applicable

La loi applicable en cas de litige ou conflit d’interprétation des termes qui composent ces conditions doit être la loi Espagnole, à moins que les règles de protection des consommateurs et utilisateurs n’établissent l’applicabilité d’une législation différente.

Pour la résolution de tout conflit qui pourrait survenir, BADI APP et l’Utilisateur acceptent de se soumettre aux juges et aux tribunaux de BADI APP, ou de l’Utilisateur, en fonction du choix de ce dernier, à condition que ce soit situé sur le territoire Espagnol ou toute autre juridiction dont l’applicabilité est imposé par les règles de protection des consommateurs et utilisateurs.