• LEXIQUE

BADI Systèmes” se rapporte à toute page web, application ou autre plateforme et/ou moyen d’accès et possessions de BADI.

BADI Contenu” comprend tout ce que BADI partage à travers ses systèmes et tout contenu qui est la propriété de BADI ou de tiers trouvés dans lesdits systèmes.

“Contenu” se rapporte à tout texte, graphique, photographie, image, musique, logiciel, audio, vidéo, information et autre contenu de nature pouvant être reproduite.

“Utilisateur” réfère à toute personne utilisant les Systèmes de BADI.

“Candidat” est toute personne qui demande une réservation de bail ou de sous-location (dans les deux cas, « location » sera utilisée) utilisant les Systèmes de BADI, de toute pièce dans une propriété où ils ne sont pas locataires ou propriétaires.

“Annonceur” représente toute personne qui publie une offre de location de chambre sur BADI qui peut être effectuée par le moyen d’une réservation par un locataire potentiel. Les “Annonceurs” peuvent être des personnes physiques ou morales, ainsi que d’autres entités propriétaires du bien, ou en possession d’un titre les autorisant à louer le bien sous la coupe du propriétaire ou d’un tiers, toute accomodation ayant pour but d’être louée durant plus d’un mois.

“Annonce” se rapporte à toute chambre publiée par l’“Annonceur” avec pour but d’être disponible à la location par des locataires potentiels utilisant nos Systèmes.

“Chambre” se rapporte à la chambre publiée par l’Annonceur utilisant les systèmes de BADI et disponible à la réservation pour les Candidats.

“Contrat de Location” se rapporte au contrat de location signé par l’Annonceur (agissant en tant que bailleur) et le Candidat (en tant que preneur à bail), et dans lequel BADI n’a aucun rôle.

“Date d’Arrivée” est la date que le Candidat indique, durant la confirmation de la réservation, comme date d’entrée dans la Chambre.

“Date de Départ” est la date que le Candidat indique, durant la confirmation de la réservation, comme date de sortie de la Chambre.

“Dépôt” est le montant payé par le Candidat à l’Annonceur au moment où la réservation est faite, et qui vise à assurer que l’opération se déroule sans accroc pour les deux parties. Le Dépôt peut être utilisé comme premier mois de loyer, ou peut servir de dépôt direct ou de garantie de paiement pour la chambre.

Le Dépôt n’est pas forcément le montant total du premier mois de loyer, il peut être situé entre 25%  et 200% du prix du premier mois de loyer.

Demande de Réservation” est une offre faite par l’Annonceur au Candidat pour finaliser la réservation de la chambre. Cette offre est faite via l’utilisation des espaces et procédés arrangés dans ce but à travers les Systèmes de BADI. L’offre de réservation inclut la Date d’Arrivée, Date de Départ, et le montant du loyer.

PARTIES CONTRACTANTES

Ces Termes et Conditions régulent les relations entre l’Annonceur et le Candidat en accord avec le fonctionnement des réservations de chambres, nonobstant les conditions agréées entre les parties dans le Contrat de Location obligatoire. L’Annonceur ainsi que le Candidat acceptent être pleinement capables de louer après avoir pris connaissance et approuvé et le Contrat, et qu’ils acceptent toutes les conditions.

  • FORMALISATION DES RESERVATIONS

Les utilisateurs – Annonceurs ainsi que Candidats – doivent s’inscrire et obtenir un Compte Utilisateur, sujet aux Termes et Conditions de BADI [lien], et renseigner une adresse de facturation et des informations de paiement valides.

Les utilisateurs doivent avoir l’âge légal. Une fois que la réservation est officiellement acceptée, BADI confirmera les détails de la Réservation avec le Candidat, via courrier électronique ou via un autre moyen de communication analogue. De plus, cette information apparaîtra dans la section correspondante du Compte Utilisateur.

Lorsque l’Annonceur publiera une Chambre qu’il souhaite louer, il devra compléter les informations requises par BADI via leurs Systèmes.

Ainsi, BADI enverra une offre de réservation au Candidat, qui aura 24 heures pour accepter ou décliner la Réservation. Si, après 24 heures, BADI n’a pas reçu de réponse de la part du Candidat, BADI considérera l’Offre de Réservation comme caduque.

BADI donnera accès à des informations détaillées concernant le montant des Frais, dans le cas où le Candidat accepte la Réservation en utilisant l’une des méthodes de paiement disponibles.

Une fois que cette information est complétée, le Candidat et l’Annonceur recevront un courrier électronique généré automatiquement contenant un résumé de leur réservation, ainsi qu’un numéro de référence individuel.

Dans le cas où le message de confirmation de réservation envoyé par BADI contient une erreur ou que l’Utilisateur est pour n’importe quelle raison en désaccord avec les informations, l’Utilisateur doit agir en informant BADI des raisons pour lesquelles ils croient qu’il y a une erreur.

ACCORD DE SERVICE POUR STRIPE

Les services de paiement pour BADI APP sont fournis par Stripe et sont sujets aux Stripe Connected Account Agreement, qui incluent les “Conditions de Services de Stripe”. En acceptant ces termes ou en continuant à utiliser BADI APP, vous acceptez les termes et conditions de Stripe, pouvant être modifiés par Stripe à n’importe quel moment. BADI APP utilisant obligatoirement les services de paiement via Stripe, vous acceptez de fournir à BADI APP des informations complètes et précises sur vous et votre entreprise, et autorisez BADI APP à les partager en fonction de votre utilisation des services de paiement fournis par Stripe.

PRIX ET TAXES

Le prix de la Chambre est déterminé librement par l’Annonceur, qui peut le modifier à sa guise avant d’accepter une réservation.

Nonobstant, le Dépôt payé lors de la réservation doit être compris entre 25% et 200% du prix d’un mois de location stipulé sur l’Annonce de la Chambre. Une fois que le Candidat accepte correctement une réservation, et que l’Annonceur la confirme, le prix déterminé par l’Annonceur – que ce soit le prix de la réservation ou le montant mensuel – ne peut être modifié.

La quantité versée à l’Annonceur par le Candidat sera soumise aux dispositions du règlement existant no. 439/2007, du 30 mars, suivant le Règlement sur l’impôt des personnes physiques.

  • BONNES PRATIQUES

Après que le Candidat ait accepté la réservation et que BADI ait envoyé la confirmation de réservation au Candidat et à l’Annonceur, ainsi que les informations de contact aux deux parties, il est de la responsabilité de l’Annonceur de fournir toute instruction supplémentaire au Candidat à propos de leurs interactions avec la Chambre.

L’Annonceur doit garantir que la Chambre réservée par le Candidat est dans un état raisonnable, par rapport à son habitabilité, et que les caractéristiques de la Chambre doivent être celles publiées dans l’annonce de la Chambre, ainsi que dans les termes liés au prix.

Violations de Conformité

Durant une période de 24 heures à partir de la Date d’Arrivée (entrée dans la chambre), le Candidat peut informer BADI de n’importe quel aspect de la Chambre qu’il considère comme étant en violation des règles de Conformité, et peut également informer BADI de n’importe quel aspect de la Chambre n’étant pas clairement représenté dans l’Annonce de la Chambre, en envoyant un courrier électronique à info@badiapp.com, incluant le numéro d’identification de réservation et en attachant les preuves visuelles requises (photos et/ou vidéos). Une fois que l’équipe de BADI a reçu le courrier électronique, à leur propre discrétion, elle pourra vérifier et évaluer la situation.

Les Violations de Conformité incluent tous les aspects de la Chambre qui pourraient la rendre inhabitable, inclure un risque de santé, et/ou n’importe quelle modification importante par rapport à l’annonce de la Chambre.

Dans le cas où, après révision par l’équipe de BADI, une Violation de Conformité est trouvée, tous les frais associés à la réservation seront remboursés.

Dans le cas où, après révision par l’équipe de BADI, aucune Violation de Conformité n’ait trouvée, et que le Candidat annule la réservation sans justification (selon BADI), le Candidat perdra son Dépôt ainsi que la TVA correspondante.

Annulation par l’Annonceur sans justification

Dans le cas où une réservation ayant déjà été acceptée par le Candidat, pour laquelle le Candidat et l’Annonceur ont déjà signé un Contrat de Location sous n’importe quelle forme, la politique d’annulation effective sera celle étant spécifiée dans le contrat susmentionné, sur lequel BADI n’a aucune juridiction.

Si l’Annonceur annule la réservation avant la Date d’Arrivée ou avant que l’Annonceur et le Candidat aient signé un Contrat de Location, le Candidat recevra un remboursement complet 100% du montant payé lors de la réservation.

Annulation par le Candidat sans justification

Dans le cas où la réservation a été acceptée par le Candidat, et que l’Annonceur et le Candidat ont signé un Contrat de Location sous n’importe quelle forme, la politique d’annulation effective sera celle étant spécifiée dans le contrat susmentionné, sur lequel BADI n’a aucune juridiction.

Si le Candidat annule la réservation :

  1. 11 jours ou plus avant la Date d’Arrivée, 100% du dépôt sera remboursé.
  1. Entre 10 et 6 jours avant la Date d’Arrivée, le Candidat devra donner à l’Annonceur une compensation équivalente à 50% du Dépôt.
  1. Moins de 5 jours avant la Date d’Arrivée, l’Annonceur garde l’équivalent de 100%du Dépôt.
  • REGULATIONS SUPPLEMENTAIRES

BADI ne fait pas partie du contrat de location. Ce contrat sera signé uniquement par le Candidat et l’Annonceur, ainsi, BADI est exempt de toute responsabilité (légale ou autre), si n’importe quelle forme de conflit, désaccord ou grief se présente. Tout problème dérivé du Contrat de Location susmentionné devra être résolu entre le Candidat et l’Annonceur. De plus, BADI ne prendra aucune part dans les négociations concernant une requête de dépôt faite par l’Annonceur, réfléchie dans le Contrat de Location ou dans n’importe quel autre type d’accord, et ne jouera en aucun cas le rôle d’intermédiaire lors d’un désaccord suivant le Contrat.

BADI recommande au Candidat tout comme à l’Annonceur de lire attentivement le contrat de location, ou tout autre type d’accord créé entre les deux parties, en s’appuyant sur le document qui mettra en place les relations entre eux.

Les services offerts par BADI sont considérés comme finalisés après confirmation de toute réservation.

Ces Termes de Service viennent s’ajouter aux Termes d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité de BADI.

Dans le cas où un conflit ou une contradiction entre les informations des Conditions de Service et les termes établis dans le Contrat de Location existe, les termes de ce dernier seront prioritaires sur les Termes de Service.

  • RESOLUTION DE CONFLITS ET MEDIATION

De manière générale, le droit de retrait n’est pas applicable aux transactions utilisant l’application BADI (Article 16 Directives Européennes 2011/83), à part dans les cas où la loi l’autorise expressément. Dans ce cas, ce droit devra être invoqué directement par le Candidat contre l’Annonceur, et BADI ne pourra être tenu pour responsable de quelque refus par l’Annonceur que ce soit.

Nonobstant les informations précédentes, le service clientèle de BADI agira en tant qu’intermédiaire entre les deux parties dans n’importe quelle situation dans laquelle l’Annonce ne correspond pas à la description fournie par l’Annonceur.

Pour utiliser ce service, le Candidat doit contacter BADI en écrivant à info@badiapp.com dans les 24 heures suivant la date d’arrivée stipulée dans la réservation utilisant les systèmes de  BADI.

BADI n’acceptera aucune réclamation faite en dehors des 24 heures suivant la Date d’Arrivée. Une fois que la réclamation a été reçue, elle sera évaluée par BADI et, si applicable, BADI procédera au remboursement des frais au Candidat et annulera la réservation.

BADI ne remboursera les frais que si le conflit a été évalué par le canal offert par BADI pour la médiation des conflits. Pour utiliser ce service, tout l’historique de transactions doit utiliser la fonctionnalité de chat de l’application BADI.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les lois applicables dans le cas d’un conflit ou d’une réclamation dans l’interprétation des termes constituant les Termes de Service seront ceux du Royaume d’Espagne, à moins que les règles de protection du consommateur et de l’utilisateur établissent l’applicabilité d’une législation différente.

Pour la résolution de tout conflit pouvant se produire via l’accession à des produits ou services par ce site web, BADI et l’Utilisateur acceptent d’être sujets à la juridiction exclusive de la Cour et des Lois de la municipalité de résidence de l’Utilisateur, si la résidence fait partie du territoire espagnol, ou de tout code légal dont l’applicabilité est possible par les règles de protection du consommateur et de l’utilisateur.